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Bonjour, Effectivement si vous ouvrez par un commandement un délai de 8 jours, vous laissez de facto ce délai pour le débiteur pour s'exécuter volontairement. Vous ne pouvez donc sans risque enclencher d'autres mesures d'exécution forcée. Un autre exemple pris sous l'angle du droit contractuel. Si v...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 22:02

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: commandement de payer et saisie-attribution

Réponses: 7

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Comme vous avez raison mais ceci dit mon têtu de copropriétaire pose des questions de principe intéressant car ce qui se cache derrière c'est : * La résolution de l'AG de 1989 est-elle tjs valable (je penses que oui) * Les mentions de l'AG autorisant l'orange mais sans vote sont-elles valables et op...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 21:50

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Copropriété - décision AG - coutume - qui gagne

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Bonjour,

Pouvez-vos m'éclairer SVP.

Quelle est l'intérêt de céder les titres d'une société qui n'existe plus ?

cdt

de hdj

Ven 20 Mar 2009 19:57

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: procédure collective / liquidation judiciaire

Réponses: 2

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Bonjour, Si le débiteur était une entreprise, la cessation d'activité doit être accompgnée du paiement de l'intégralité des dettes (c'est le principe) A défaut, vous devez revenir vers le liquidateur amiable de la société et lui demander le paiement (souvent il restera sourd à vos solicitations). Si...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 19:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: formalités pour le créancier

Réponses: 3

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Bonjour, Il faudrait savoir pour quelle raison la même décision a été signifiée une seconde fois. En effet, si le premier acte de signification était entaché de nullité, il faudra considéré comme valable le second et faire la computation des délais à compter de la seconde date de signification. A dé...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 19:35

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Significations successives

Réponses: 1

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Post : Copropriété - décision AG - coutume - qui gagne

Bonjour à tous les villageois, Question qui m'est soumise par un copropriétaire anxieux. Cette personne souhaite fixé sur son balcon (partie commune) un store. Pour ce faire, il a recherché dans les décisions d'AG si une autorisation avait été donnée. La réponse est positive (AG de 1989 résolution s...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 19:16

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Copropriété - décision AG - coutume - qui gagne

Réponses: 7

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Bonjour, Ce n'est pas mon domaine mais j'aurais tendance à dire : * La procédure a due être engagée avant l'ouverture de la PC en raison du principe qui interdit les poursuites. Dans ce cas, pour moi, il n'est pas nécessaire d'impliquer l'administrateur dans l'immédiat. Dès qu'une décision sera rend...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 19:04

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: engager la responsabilité de l'administrateur

Réponses: 1

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Bonjour à tous, Un petit bémol aux nombreuses analyses faites. Le commandement de payer est un acte visant à demander "officielement" le paiement en vertu d'une décision de justice. En ce sens, il constitue un acte préalable à l'exécution. Néanmoins le commandement de payer n'est pas en lu...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 18:59

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Commandement de payer = acte d’exécution forcée ?

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Bonjour, Votre question à l'air intéressante mais reste très floue. Si je vous comprends bien, une personne (morale ou pysique) est en procédure de redressement judiciaire. Durant la période d'observation, un acte authentique est établi pour céder un immeuble. 1) La personne à l'acte est-elle bien l...

de hdj

Ven 20 Mar 2009 18:52

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: redressement : défaut d'autorisation du juge commissaire

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Bonsoir, Il me semble que si un professionnel de l'auto achéte un véhicule à un autre professionnel ou a un particulier, il doit en faire la DA dans un délai de 15 jours. La conséquence : un nouveau n° d'immatriculation provisoire et éventuellement renouvelable par le même garagiste si nécessaire. A...

de hdj

Mer 23 Juil 2008 22:09

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: carte grise

Réponses: 15

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