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J'ajouterai qu'en ce qui concerne la promesse de vente (qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique), il n'y a qu'elle qui compte.
L'acte final n'est que la copie de cet avant-contrat.
Attention à ne pas en négliger la rédaction !

de vipnot

Mar 30 Oct 2007 23:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: location gerance avec promesse de cession

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Entièrement d'accord. Si le locataire n'a pas un début de certitude de pouvoir acheter le fonds à terme... Pour éviter la déconnexion du prix avec les résultats, on peut tout à fait prévoir un prix "plancher" quelque soient les résultats. Enfin on peut tout à fait imaginer une promesse uni...

de vipnot

Mar 30 Oct 2007 23:49

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: location gerance avec promesse de cession

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Bonsoir, Je pense qu'on peut aller plus loin. La forme commerciale n'a rien à voir avec la possibilité de conclure un bail commercial. De toute façon pour les SEL, la forme commerciale n'enlève rien à l'activité civile de la société. Ce qui détermine l'application du statut des baux commerciaux, c'e...

de vipnot

Mar 30 Oct 2007 23:40

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: profession libérale - bail

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Le café juridique à Lille tombe t-il à l'eau ?

de vipnot

Mer 24 Oct 2007 22:06

Forums: Café juridique, les rencontres !
Sujet: café juridique dans le nord?

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Bonsoir, A mon avis, au delà les charges diverses à la charge du locataire, ce qu'il peut être important de prendre en compte, c'est : - la durée du bail : il est fixé au minimum à 6 ans, mais cette durée n'est pas d'ordre public, elle peut être augmentée, d'autant que le locataire peut partir à tou...

de vipnot

Mer 24 Oct 2007 21:41

Forums: Management, échanges professionnels
Sujet: Bail professionnel

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OK réviser juste après avoir augmenté, ça majore vite les sommes dues mais quelle est la contrepartie de l'augmentation du loyer ? C'est l'augmentation de la surface, ce n'est pas comme s'il y a avait pas eu de contrepartie. Maintenant, qu'il n'y ait pas de révision cette année, pas de problème pour...

de vipnot

Mer 24 Oct 2007 21:23

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail commercial et revision

Réponses: 14

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Bonsoir, Je suis très intéressé par cette affaire. D'une part parce qu'elle tendrait à montrer une fois de plus la supériorité du compromis de vente (promesse synallagmatique) sur la promesse unilatérale (encore que votre cas est quand même un peu particulier et que la PUV pourrait se justifier), D'...

de vipnot

Mar 23 Oct 2007 23:10

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: promesse de vente

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Bonsoir, je ne suis pas non plus spécialiste en la matière mais ce que je ne comprends pas c'est qu'il n'y ait pas d'assurance. Ou bien le local n'a jamais été assuré, dans ce cas comment le liquidateur pouvait il en avoir connaissance, doit il vérifier l'existence ou l'absence d'une assurance ? ou ...

de vipnot

Mar 23 Oct 2007 22:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité d'un liquidateur judiciaire

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Attention, il ne faut pas confondre clause d'indexation et clause d'échelle mobile. Seule la deuxième est vraiment encadrée pour éviter les excès, car la code de commerce (et avant le décret de 1953) prévoit bien que la révision ne peut varier plus fortement que l'indice INSEE (sauf modifications ma...

de vipnot

Mar 23 Oct 2007 22:21

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail commercial et revision

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Je réponds peut être trop tard, mais tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas la personnalité morale. Ce sont donc les associés qui ont signé au nom de la société en formation qui sont engagés, conjointement si la société est civile, solidairement si la société est commerciale. Si le...

de vipnot

Mar 23 Oct 2007 22:05

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: notification par notaire d'un avis de mutation

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