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Quoi qu'il arrive vous n'êtes que caution ; vous n'êtes donc pas par définition in fine tenu de payer la dette cautionnée. La seule chose que le débiteur pourrait éventuellement vous reprocher c'est de ne pas avoir payé suite au mise en demeure successives ; seulement il lui faudra prouver que vous ...
- Jeu 26 Mar 2009 19:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: obligations de la caution - Réponses: 3
- Vus: 1293
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Bonsoir, sans vouloir faire offense à fry57000, ce n'est pas la signification à partie qui interrompra la prescription (mais plutôt fer courir, le cas échéant, le délai des voies de recours possible), mais bien la saisine de la juridiction compétente, voire dans certains cas quand celle-ci n'est pas...
- Lun 23 Mar 2009 21:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Saisine urgente d'un tribunal...comment faire? - Réponses: 6
- Vus: 3822
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Entièrement d'accord avec marianigonzalez. Il FAUT saisir le JAF par le biais d'une requête aux fins de rétablissement de l'autorité parentale, afin qu'effectivement celui-ci connaisse de la nouvelle situation familiale ; et que dans l'intérêt de l'enfant (et ce sera LE critère fondamental d'appréci...
- Lun 23 Mar 2009 21:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: autorité parentale - Réponses: 2
- Vus: 1269
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je ne peux que vous conseiller de consulter Légifrance... .
- Lun 23 Mar 2009 21:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Désolidarisation des dettes entre époux - Réponses: 1
- Vus: 1741
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l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement (article 2396 code civil) ; le juge de la mise en état ne statue pas sur le fond et ne peut ordonner l'hypothèque judiciaire. Pour inscrire une telle sûreté sur l'immeuble concerné il faut par définition que le juge du fond l'ait ordonné... .
- Lun 16 Mar 2009 21:32
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Hypothèque : ordonnance du juge de la mise en état - Réponses: 2
- Vus: 1701
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j'aime cette naïveté... .
- Lun 16 Mar 2009 21:14
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Honoraires / Avocat - Réponses: 12
- Vus: 5527
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Bonjour,
si vous trouvez les honoraires de votre avocat trop élevés, je ne puis que vous conseiller de saisir son bâtonnier et d'entamer une procédure de contestation d'honoraires.
si vous trouvez les honoraires de votre avocat trop élevés, je ne puis que vous conseiller de saisir son bâtonnier et d'entamer une procédure de contestation d'honoraires.
- Lun 16 Mar 2009 19:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Honoraires / Avocat - Réponses: 12
- Vus: 5527
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Plusieurs points: Premièrement je rejoins SMK concernant l'absence d'élément moral (que l'on pourra prouver facilement avec le registre des objets trouvés). L'infraction de vol n'est donc pas constituée. Deuxièmement, "némo auditur propriam turpitudinem allegans" et "Nemo censetur ign...
- Jeu 06 Déc 2007 17:10
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Vol - Réponses: 12
- Vus: 6510
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Je ne suis pas un spécialiste de droit administratif, mais en matière civile la forclusion est un incident d'instance qui doit en théorie être soulevé in limine litis. Par conséquent conclure au fond correspond à un aquiescement de la partie en question. Par ailleurs, la juridiction de 1ère instance...
- Jeu 06 Déc 2007 16:58
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Sujet: Droit administratif - Irrecevabilité - TA - CAA - Réponses: 6
- Vus: 3851
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Bonjour, il faut se demander s'il s'agit réellement d'une prestation que je qualifierai de "sur mesure". En effet L 131-2 C.Conso, exclut la possibilité de faire usage du dédit en matière de vente sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale ...
- Lun 03 Déc 2007 17:49
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Acompte, arrhes et commande spéciale - Réponses: 1
- Vus: 2201
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