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Enfin, pourriez vous précisez votre propos sur l'article 89 de la constiutution, je n'ai pas saisi votre allusion... . Je mentionnais l'ensemble des 89 articles de la Constitution qui pourraient servir à la contestation d'une loi, selon vos arguments. D'ailleurs, c'est intéressant, car si l'on suit...

de Fabrice S.

Lun 22 Fév 2010 22:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit Constitutionnel-

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Bonsoir, A vétéran: Donner "plus de travail" aux policiers municipaux sans revaloriser leur traitement, ce n'est pas illégal. Le traitement des fonctionnaires relève du povoir discrétionnaire de l'Etat ou des Collectivités. Une limite toutefois: un Principe Général du Droit impose une rému...

de Fabrice S.

Lun 22 Fév 2010 22:19

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit Constitutionnel-

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Bonjour oh nom de la loi, Alors, certes l'argument est budgétaire mais n'empêche qu'il est à tout à fait recevable au sens de 61-1 constitution car il y aurait bien violation d'un article de la constitution qui garantit un droit: celui de la collectivité territoriale de recevoir les ressources suff...

de Fabrice S.

Sam 20 Fév 2010 12:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit Constitutionnel-

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Post : Re: Droit en assurance.

Bonjour à vous. Question : l’on me demande de fournir un justificatif au jour du sinistre, exemple combien d’enfants à charge. Pour m’a part je comprends comme ci c’est l’origine du sinistre est un fait générateur, qui est le jour ou le moment de l’accident. Bonjour, Je crois comprendre qu'on vous ...

de Fabrice S.

Jeu 18 Fév 2010 20:55

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit en assurance.

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Bonjour Ben, Vétéran souhaitait (et je parle sous son contrôle) se placer sur le terrain de l'inadéquation entre le transfert de compétence d'une part, et le transfert de moyens d'autre part, de l'Etat vers les Collectivités, en vertu de l'article 72-2 al. 4, pour invoquer l'inconstitutionalité de &...

de Fabrice S.

Jeu 18 Fév 2010 20:21

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit Constitutionnel-

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Petite remarque: la loi organique relative au 61-1 précise notamment que seules les lois visants les libertés et droits fondamentaux sont susceptibles d'être attaquées par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Je doute fortement que "loppsi 2", qui donne de nouvelles pr...

de Fabrice S.

Jeu 18 Fév 2010 0:10

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit Constitutionnel-

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Post : L'avocat et la prospection

Bonjour, J'ai cru comprendre que les avocats n'avaient pas le droit de prospecter leur (potentielle) clientèle. Comment concrètement apprécie-t-on cette notion de prospection? Je passe évidemment sur le démarchage téléphonique ou le porte à porte, les prospectus, ça ne semble pas poser de difficulté...

de Fabrice S.

Ven 29 Jan 2010 22:20

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: L'avocat et la prospection

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Post :

avec un ptit mémo de la jurisprudence administrative chez hachette

de Fabrice S.

Lun 09 Nov 2009 22:36

Forums: Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet: droit constitutionnel et administratif

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Post : Re: Valorisation des résultats universitaires pdt la sélecti

Après relecture de votre préoccupation je me permets d'en rajouter une couche: Question: une mention TB ou B valorise-t-elle un CV ? Réponse: peut être. Si le recruteur reçoit 100 CV avec mention B ou AB et que vous êtes le seul CV avec TB, son attention sera attirée par le vôtre mais souvenez vous...

de Fabrice S.

Lun 09 Nov 2009 19:55

Forums: Emploi et carrière
Sujet: Valorisation des résultats universitaires pdt la sélection

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