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Il semblerait que oui... En effetn dès qu'ils sont passés au service du nouvel employeur, les salariés transférés peuvent également se prévaloir des conventions et accords collectifs applicables chez ce dernier (Cass. Soc. 24/01/1996 n°93-40.745). De ce fait, va pouvoir coexister deux statuts collec...

de mandanouche

Lun 23 Fév 2009 19:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Obligation de comparer les conventions d'un L122-12

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On voudrait licencier pour faute grave ce qui pour l'entreprise est plus avantageux....

de mandanouche

Mer 07 Jan 2009 13:20

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Licenciement économique

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Post : Licenciement économique

Bonjour, travaillant sur un dossier de licenciement économique prononcé par un mandataire judiciaire, je voudrais savoir s'il est possible de stopper la procédure (seule l'entretien préalable a eu lieu) pour engager une procédure disciplinaire pour faute grave (vol)? Si quelqu'un a une jurisprudence...

de mandanouche

Mer 07 Jan 2009 12:59

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Licenciement économique

Réponses: 5

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Post : Re: Droit social=suppression des congés?

Selon l'article L 223-7 (désolée j'ai pas la correspondance avec la nouvelle codification), il apparait que "sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délais d'un mois avant la date prévue du départ" donc il appa...

de mandanouche

Mer 28 Mai 2008 18:04

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit social=suppression des congés?

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Post :

Merci beaucoup à vous deux...
La réponse me paraissait tellement simple que je pensais que cela cachait un piège

de mandanouche

Mer 07 Mai 2008 21:54

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Forfait annuel cadres

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Post : Forfait annuel cadres

Bonjour, j'aurai voulu savoir s'il était possible pour une entreprise d'avoir certains de ses cadres rémunérés en forfait annuel en jours et d'autres en forfait annuel en heures? Pour ma part je pense que si un accord d'entreprise ou une convention collective étendue prévoit ces modes de rémunératio...

de mandanouche

Mar 06 Mai 2008 11:50

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Forfait annuel cadres

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Post : avantage individuel acquis

Bonjour, une question reste sans réponse malgrès toutes mes recherches alors peut être que quelqu'un parmi vous connait la réponse... Dans le cadre d'une restructuration d'entreprise où il existait dans une entreprise A un régime de prévoyance mis en place par accord collectif avec un taux de 20% de...

de mandanouche

Dim 16 Mar 2008 12:58

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: avantage individuel acquis

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Post : Convention de forfait

Bonjour, j'aurai besoin d'une petite précision si quelqu'un peut m'aider... Dans le cas d'une convention de forfait avec donc rémunération forfaitaire, une entreprise peut-elle faire jouer une clause de révision de salaire au motif que le salarié n'a pas accompli un certain chiffre d'affaire? Je sai...

de mandanouche

Lun 10 Mar 2008 22:24

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Convention de forfait

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