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Explication: Il s'agit d'un locataire qui, à la date de l'établissement par huissier de l'état des lieux de sortie, était en retard de plus de 2 mois de loyer. Ce constat a mis en évidence des désordres justifiant une retenue sur le dépôt de garantie. Un commandement lui a été délivré par l'huissier...
- Ven 25 Avr 2008 13:55
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mise en délibéré par le J. de Prox. malgré demande renvoi - Réponses: 7
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Post : Mise en délibéré par le J. de Prox. malgré demande renvoi
J'ai adressé au Juge de Proximité par écrit une demande de renvoi dans une affaire de demande de restitution d'un dépôt de garantie par un locataire. J'en ai averti également la partie demanderesse. Je ne me suis pas présenté à l'audience. J'apprends que le Juge de Proximité a quand même mis l'affai...
- Sam 12 Avr 2008 15:08
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mise en délibéré par le J. de Prox. malgré demande renvoi - Réponses: 7
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