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Bonjour, En appel une fixation prioritaire a été demandée pour évoquer le dossier le plus rapidement possible et nous plaidons en 02/2009. J'ai en effet demandé une très forte diminution de la part contributive le client ne s'étant pas défendu en première instance et n'ayant plus de situation profes...

de valendra

Jeu 11 Déc 2008 12:54

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: JEX et part contributive

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Peut-être j'ai trouvé la solution miraculeuse: si le JEX n'est en effet pas en mesure d'accorder des délais il est revanche compétent pour constater l'accord des parties sur des délais ou un report du paiement. Si le créancier refuse malgré la situation catastrophique du débiteur cela démontrera sa ...

de valendra

Mar 09 Déc 2008 19:10

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: JEX et part contributive

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En effet, la question mérite d'être précisée. Le CPH est exclusivement compétent pour connaître des questions concernant le contrat de travail et même la question de savoir si ce contrat existe et s'il y a un lien de subordination induisant l'existance d'un contrat de travail. Le Conseil de prud'hom...

de valendra

Mar 09 Déc 2008 18:40

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Au Secours !! Question sur article 100 du CPC

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Merci Bouchon, j'avais espoir ... mais bon, sauf à plaider que 1244 n'est pas d'ordre public mais il l'est, je crois que je suis coinçée

de valendra

Mar 09 Déc 2008 18:28

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: JEX et part contributive

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Post : JEX et part contributive

Bonjour, Est-ce que l'un d'entre vous a déjà tenté avec succès de demander des délais au JEX pour un arriéré de part contributive. J'ai l'impression qu'en matière de dette d'aliment cela n'est pas vraiment possible, mais peut-être qu'un fondement miraculeux existe. Merci beaucoup de votre contribution

de valendra

Mar 09 Déc 2008 17:16

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: JEX et part contributive

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Tout à fait d'accord avec ce qui précède. Il faut se rapporter au contrat d'assurance qui doit définir très clairement les exclusions de garantie, à défaut elles sont inopposables à l'assuré. Il faut donc s'assurer de la définition du vol donné par l'assureur et s'assurer que l'assuré a eu connaissa...

de valendra

Sam 30 Aoû 2008 11:44

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Refus d'Indemnisation vol véhicule

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Merci pour cette précieuse info régionale utile pour les régionaux et les autres

de valendra

Mer 27 Aoû 2008 15:38

Forums: Vous & Nous...
Sujet: Ouverture ce jour du site web de la CA Aix-en-provence

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De surcroît mon Maître de stage me disait que pour espérer devenir un bon Avocat il fallait aimer le droit, évident, et aimer la recherche, alors ... CQFD (surtout si on envisage de ne pas faire de stage)

de valendra

Mer 27 Aoû 2008 15:36

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: prestation de serment et collaboration

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A mon avis il s'agit d'un incident de mise en état dans le cadre d'une procédure écriture TGI. Néanmoins, subtilité du CPC, les audiences d'incident sont sans représentation obligatoire et les débats sont oraux même si l'on a pris l'habitude de signifier des écritures. Pour autant lorsqu'un avocat e...

de valendra

Mer 27 Aoû 2008 14:13

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Présence obligatoire avocat audience mise en état

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Bonjour, si nous sommes dans le cadre d'un bail loi 1989, l'écrit n'est pas obligatoire et un bail verbal est tout à fait valable. En l'espèce la remise du chèque peut à mon sens effectivement démontrer la volonté des parties de conclure le bail, si bien que les locataires sont tenus par les disposi...

de valendra

Mer 27 Aoû 2008 9:27

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail non signé et restitution du dépôt de garantie

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