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Post : exécution d'un jugement "constatant"
Bonjour Le dispositif d'un jugement JAF - REJETTE l'ensemble des demandes, puis - "CONSTATE" l'accord de la défenderesse tendant à verser mensuellement la somme de 500 € au titre d'une pension alimentaire Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée pour le versement de la pension ? Avez-v...
- Mar 06 Mai 2025 10:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: exécution d'un jugement "constatant" - Réponses: 0
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