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Post : CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et séri
Bonjour à toutes et tous Suite à une décision de Cour d'appel qualifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accordant des dommages et intérêts pour rupture abusive, le montant de l'indemnité est elle soumise à CSG et CRDS dès le 1° euro ou bien au delà de 6 mois de salaires ? (applica...
- Lun 15 Juil 2013 17:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: CSG dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et séri - Réponses: 1
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Post : Référé prud'hommes
Bonsoir, Licencié avec fin de contrat le 9 juillet, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ni certificat de travail. L'employeur n'a pas retourné les documents CRP aux Assedic. j'ai déposé une demandede référé aux pru'hommes avec demade de dommage et intérêts et astreinte pour fournir le...
- Mer 22 Juil 2009 20:22
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Référé prud'hommes - Réponses: 0
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Post : calcul indemnite licenciement et ancienneté
Bonjour à tous, un petit problème pratique à vous soumettre Un salarié a travaillé dans l'entreprise pendant 14 ans puis a démissioné. 2 ans et demi après il est réembauché par la même entreprise au même poste. La convention collective prévoit que le salarié à droit à une indemnité de licenciement s...
- Ven 04 Juil 2008 23:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: calcul indemnite licenciement et ancienneté - Réponses: 0
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