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Je confirme également qu'il y a bien la possibilité de convenir d'un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et que le taux BCE+10 points ne s'applique qu'en l'absence d'accord. S'agissant de la transaction, il y a pour moi deux questions distinctes. Si la transaction e...

de dcs

Mar 03 Fév 2009 12:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: LME et recouvrement

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Notre petit débat très intéressant vient de recevoir une réponse de la DGCCRF qui valide les deux méthodes de calculs: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm Notez également les développements intéressants relatifs aux conséquences pénales, même si en droit l'analyse p...

de dcs

Lun 01 Déc 2008 19:26

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement fin de mois

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A défaut d'accord exprès sur la question, par l'accord tacite résultant, par exemple, du paiement des factures ou, par un renvoi des CGV que l'on trouve parfois aux pratiques comptables de l'une ou l'autre des parties. Et si jamais il n'y a pas eu de facture et que les esprits s'échauffent, l'on en ...

de dcs

Mer 26 Nov 2008 15:22

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement fin de mois

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Cela commence à devenir intéressant! Effectivement, cette mention de "l'intention du législateur" me semble très pertinente. Entre temps, j'ai trouvé sur le site de l'OSEO (qui est quand même également fortement contrôlé par les pouvoirs publics) des explications pratiques qui semblent con...

de dcs

Mer 26 Nov 2008 14:12

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement fin de mois

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Merci de cette réponse. Les arguments de facilité en comptabilité en fin de mois et "fin de mois le 10" me plaisent bien. Reste que maintenant que cette formule est prévue par la loi (ce qu'elle n'était pas avant) et pourra donc être interprétée par les tribunaux. A titre de comparaison, l...

de dcs

Mer 26 Nov 2008 13:26

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement fin de mois

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Post : Paiement fin de mois

Bonjour, pendant longtemps je ne me suis pas posé la question de savoir comme il fallait comprendre la notion de paiement à un délai "fin de mois" (par exemple, 45 jours fin de mois). Pour moi, il s'agissait de compter 45 jours à compter du fait générateur et d'aller à la fin du mois dans ...

de dcs

Mar 25 Nov 2008 19:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement fin de mois

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Merci beaucoup de toutes ces réponses! @ Nastasia: Ca serait génial!!! @ Erick: Effectivement, c'est la jurisprudence clé en la matière que j'avais également identifiée. Si la note de la DGCCRF (qui n'engage qu'elle-même et non les tribunaux - même si elle a le pouvoir de poursuite en la matière) di...

de dcs

Lun 22 Sep 2008 19:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SRP (vente à perte)

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Merci des pistes...malheureusement, le BOCCRF même consultable en ligne depuis l'origine sur LamyLine reste silencieux... Quand aux démarches directes vis-à-vis de la DGCCRF, elles ont déjà été tentées! Là je n'ai plus que l'espoir que quelqu'un l'ai dans ses archives personnelles après l'avoir renc...

de dcs

Lun 22 Sep 2008 17:44

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SRP (vente à perte)

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Bonjour,

à prendre avec des pincettes évidemment, mais la partie qui m'intéresse est celle concernant le mode d'appréciation des offres globales type "Terminal mobile subventionné + abonnement", donc en principe non impacté par les nouvelles règles de calcul proprement dites!

de dcs

Lun 22 Sep 2008 10:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SRP (vente à perte)

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Post : SRP (vente à perte)

Bonjour, je suis à la recherche d'une note de service de la DGCCRF datée du 01 août 1996 qui porterait le numéro 6285 et traiterait de questions relatives à la revente à perte. Cette note est citée de temps à autre, notamment dans des décisions récentes du Conseil de la concurrence, mais je ne parvi...

de dcs

Lun 22 Sep 2008 8:45

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SRP (vente à perte)

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