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Bonjour, En général, la fin de non recevoir de l'article 122 est intéressante à soulever (avant toute défense au fond) lorsque l'adversaire présente lui-même un défaut d'intérêt à agir ou un défaut de qualité. cela n'est pas le cas ici. En revanche, dans votre cas, ce qui serait opportun à mon avis,...

de toni

Dim 26 Avr 2009 12:42

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Assignation, procédure civile, moyen de défense.

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Bonjour,

Si vous avez obtenu le CAPA à Paris, ne faut-il pas obligatoirement prêter serment à Paris ce qui excluerait la possibilité de s'inscrire à un barreau de province ?

de toni

Dim 12 Oct 2008 16:20

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: domiciliation pour un avocat francais exercant a l'etranger

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Bonsoir, Merci pour ces précisions. Je nai actuellement pas tous les éléments en ma possession. Citation: Nox a écrit : Le code de la conso dispose que les opérateurs / FAI doivent s'engager sur un niveau de service (p. ex: 95 % du temps la ligne fonctionne) et prévoir les pénalités et modes de comp...

de toni

Ven 26 Sep 2008 20:11

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: opérateurs téléphonie

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Post : toni

Bonjour, Question : Un opérateur vous réclame une facture alors que le service presté a été complètement défaillant (manquement à l'obligation de résultat précédemment évoquée). Vous êtes en droit de refuser le paiement (exonération de l'obligation de paiement pour inéxecution de l'obligation de pre...

de toni

Ven 26 Sep 2008 15:41

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: opérateurs téléphonie

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Bonjour, Précisions utiles mais pas essentielles: Après avoir qualifié les infractions d'Yvan, on peut rajouter qu'il risque la confiscation de sa barre de fer. Selon l'article 131-21 CP, les objets ayant servi à la commission de l'infraction sont confisqués pour délit punissable d'au moins un an d'...

de toni

Ven 26 Sep 2008 15:20

Forums: Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet: cas pratique droit pénal

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Bonjour, Il est évident que les agences ne font ça ni par sadisme, ni par plaisir mais cela reflète un grand illogisme et freine les transactions entre particuliers. Trop de sécurités juridiques et financières tuent le marché ! Surtout qu'il s'agit du marché du logement donc on parle d'un bien vital...

de toni

Mar 23 Sep 2008 17:44

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Abus pièces demandées par les agents immobiliers

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Bonjour, Le problème est qu'il y a toujours une majorité qui se plie à toutes les exigences. Le jour où l'ensemble exprimera son ras le bol et n'acceptera de fournir que ce qui est légalement prévu (Loi de 1989), ces agences seront alors obligées de se plier. Pour ça, des associations peuvent se fai...

de toni

Lun 22 Sep 2008 15:26

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Abus pièces demandées par les agents immobiliers

Réponses: 16

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Bonjour, En ce qui concerne la contestation de la décision du refus de transcription, l'exposé des motifs et l'exercice des voies de recours (délais, juridiction compétente, etc... ) devraient être mentionnés sur le texte de la décision. Comme argument récurrent dans ce type de litiges, il est possi...

de toni

Lun 22 Sep 2008 15:00

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Refus de transcription d'un mariage célébré à l'étranger

Réponses: 4

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