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Question sur le même sujet : Dans le cas de l'assignation en responsabilité pour garantie décennale d'un constructeur qui est en liquidation judiciaire (le jugement n'a pas été rendu, la société subsiste donc). C'est aussi l'administrateur qui doit être assigné ? Je n'ai réussi un trouver aucun fond...
- Mer 22 Oct 2008 12:32
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: assignation d'une société en redressement judiciaire - Réponses: 9
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