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Bonjour,

J'étais venu pour poster le petit lien de la DGCCRF (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm), mais je vois que vous l'avez trouvé avant moi :)

En tout cas, ce topic est intéressant. A plus tard.
de deckard10
Mer 10 Déc 2008 17:41
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement fin de mois
Réponses: 19
Vus: 24646

Post :

Bonjour, Je suis comptable dans une entreprise et avec la nouvelle loi qui va s'appliquer en janvier 2009, on va devoir payer au maximum à 45 jours fin de mois. Et comme dcs, je ne trouve pas de texte qui précise clairement le calcul de la date d'échéance. Forcément, mon patron et moi ne sommes pas ...
de deckard10
Ven 28 Nov 2008 17:47
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement fin de mois
Réponses: 19
Vus: 24646
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