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Post :
Merci pour votre réponse et pour le lien.
- Jeu 02 Juil 2009 14:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: indemnités transactionnelles - Réponses: 5
- Vus: 3662
Post :
SI si, il peut tout à fait y avoir transaction après une démission. C'est évidemment très rare mais tout à fait envisageable. Une transaction peut également être conclue après une rupture conventionnelle. Se pose alors la question du régime social applicable à ces indemnités transactionnelles qui po...
- Mer 01 Juil 2009 9:16
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: indemnités transactionnelles - Réponses: 5
- Vus: 3662
Post : indemnités transactionnelles
Bonjour à toutes et tous, Je suis à la recherche d'une info sur le régime social des indemnités transactionnelles versées suite à une démission ou à une rupture conventionnelle. Selon moi, si il y a transaction suite à une démission, l'indemnité est assujettie en totalité aux cotisations sociales et...
- Mar 30 Juin 2009 18:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: indemnités transactionnelles - Réponses: 5
- Vus: 3662
Post :
En cas de contestation d’un salarié qui démontre une mauvaise application des critères à son encontre, il appartient à l'employeur d’apporter la preuve et de communiquer les éléments objectifs (critères et coefficients) sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Ton employeur doit donc co...
- Mar 23 Juin 2009 12:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Critères d'ordre du licenciement - Réponses: 5
- Vus: 2475
Post :
Merci de vos réponses Effectivement, il semble plus que logique de communiquer également le nombre de point obtenu par le salarié. Mais si l'on s'en tient au disposition du Code du travail, seuls les critères retenus doivent être communiqués. A partir de ce moment là, je ne vois pas comment le salar...
- Mar 23 Juin 2009 9:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Critères d'ordre du licenciement - Réponses: 5
- Vus: 2475
Post : Critères d'ordre du licenciement
Bonsoir, Le code du travail prévoit que le salarié licencié peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Mais il n'y a pas de précisions sur le contenu de la communication: s'agit il simplement des critères, ou également du nombre de point...
- Lun 22 Juin 2009 18:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Critères d'ordre du licenciement - Réponses: 5
- Vus: 2475
Post :
La saisine de la commission avait en réalité deux objets: - réexamen de la situation du bénéficiaire des allocations chômage ( ASSEDIC lui réclament le remboursement d'allocations qu'il aurait indûment perçu car il avait une activité rémunérée et ne l'avait pas fait savoir à l'ASSEDIC) - il demande ...
- Jeu 18 Juin 2009 9:31
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Commission paritaire ASSEDIC - Réponses: 2
- Vus: 1264
Post :
J'avais donc vu juste 
- Mer 17 Juin 2009 21:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Conclusions d'appel - Réponses: 11
- Vus: 3048
Post : Commission paritaire ASSEDIC
Bonjour, Je viens de tomber sur un arrêt de la Cour de cassation qui dit en substance que la demande de remise de dette adressée à la commission paritaire des Assedic (qui peut être ne s'appelle plus comme ça depuis la fusion) vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Cass,civ, 10 ...
- Mer 17 Juin 2009 19:14
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Commission paritaire ASSEDIC - Réponses: 2
- Vus: 1264
Post :
J'ai dis "fichu" moi?
C'est un mauvais réflexe. Mais il est vrai que sans lui les choses seraient moins drôles ( enfin je ne suis pas certaine que ce soit le bon mot)!
C'est un mauvais réflexe. Mais il est vrai que sans lui les choses seraient moins drôles ( enfin je ne suis pas certaine que ce soit le bon mot)!
- Mer 17 Juin 2009 18:59
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Conclusions d'appel - Réponses: 11
- Vus: 3048
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