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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

Ce n'est pas ce que je dis. Il y a la théorie, et puis la pratique... En théorie : Selon la JP : le logement ne peut être considéré comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de la remise des clés, et ce moment ne peut être reporté à la date d’établissement du constat des lieux par huissier...

de NAZU

Ven 30 Avr 2010 19:29

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

marianne75 a écrit :C'est très exactement ce que je pensais, mais cette fois, c'est moi qui n'ai pas osé l'écrire

Et si on s'associait ??

de NAZU

Ven 30 Avr 2010 13:10

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

"NAZU" a écrit De plus, si j'étais le preneur et que je demandais à récupérer mon dépôt de garantie, je serais enchantée de voir que l'état des lieux a été fait des mois et des mois après mon départ, puisque je plaiderais la dégradation POSTERIEURE à ma remise de clefs (eh oui, on tourne ...

de NAZU

Ven 30 Avr 2010 11:38

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

marianne75 a écrit :Il faut être lucide, et arrêter le massacre, vous ne croyez pas ?
Lorsque vous perdez vos clefs et que vous faites appel à un serrurier, vous ne vous rendez pas coupable d'une violation de domicile !

Je n'avais pas osé le dire comme ça, mais je l'ai pensé très fort

de NAZU

Jeu 29 Avr 2010 17:00

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

Le bailleur veut certes arrêter les frais, reprendre le logement et le louer, mais il n'entend pas s'asseoir sur déjà 8 mois de perte de loyers, et sur des dégradations qui semblent aller bien au delà de la caution qu'il ne pourra en tout état de cause conserver sans disposer d'un état des lieux de...

de NAZU

Jeu 29 Avr 2010 16:57

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

Bonjour, Pardonnez ma naïveté mais les affirmations - vraies ou fausses - du preneur lors de l'instance ne sont-elles pas tout simplement un aveu judiciaire au sens de 1356 C Civ., dont la force probante dépasse celle de toutes les autres preuves imaginables ? Dès lors, pourquoi rajouter au bailleur...

de NAZU

Jeu 29 Avr 2010 11:26

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post :

OK merci beaucoup Donc si je comprends bien, si la société est en procédure collective, le CCA est traité comme une simple créance chiro ?! C'est assez logique juridiquement, mais question bon sens c'est surprenant :roll: Je ne sais pas pourquoi mais je pensais que même sans sûretés, le CCA passait ...

de NAZU

Dim 02 Aoû 2009 14:56

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Sujet: garantir le remboursement d'un compte courant d'associé

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Post :

Il y a même des écritures (adverses, pô les miennes...) qui ajoutent l'autre formule de style à la 1ère formule de style :

"Sous toutes réserves ET CE SERA JUSTICE"

de NAZU

Dim 02 Aoû 2009 14:44

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Sujet: "Sous toutes réserves"

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Post :

Bonjour,

Désolée je n'ai pas de réponse à ta question, j'ai même plutôt une autre question...

A quoi bon garantir le CCA alors que la jurisprudence est très ferme sur le fait que l'associé peut le réclamer à tout moment - même en cas de difficultés financières de la société

de NAZU

Dim 02 Aoû 2009 14:37

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Sujet: garantir le remboursement d'un compte courant d'associé

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Post :

Quant à la facturation, le principe est que les collaborateurs doivent rentrer l'intégralité du temps qu'ils passent sur un dossier. C'est aux associés en charge du dossier de décider ce qu'ils doivent enlever. Le tri entre les heures passés et les heures facturables se fait par les associés, laiss...

de NAZU

Dim 22 Mar 2009 16:17

Forums: Management, échanges professionnels
Sujet: Heures facturables et collaboration

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