Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Guilain a écrit :sous reserve que vous n'ayez pas de jours RTT :
pour votre première question, je pense que vous avez raison.
pour la deuxième, il n'est pas sur que ce soit des grilles à 35h carc ertaines branches n'ont pas modofié leur grille au moment du passage aux 35h. il faut donc le verifier. et effectivement si ce sont des grilles 35h, meme réponse qu'e 1.
enfin, je pense que plutot que de demissioner, vous pouvez faire une demande officielle (lettre RAR) à votre employeur sur vos rappels de salaire et en cas de refus ou de silence faire une demande aux prud'hommes
stricker a écrit :Pour information, un avenant à ladite convention collective d'avril 2003 précisait que la grille des salaires s'appliquait sur une base de 169 heures mensuelles.
En juillet 2004 un nouvel avenant à la convention fixant la grille des salaires diposait :
"La nouvelle durée hebdomadaire du travail entrée en vigueur à partir du 01.01.2002 (art L212-1 du CT) s'applique à tous les offices, sans incidence sur les salaires minima défini à l'article 151 de la présente convention, en tenant compte des mesures transitoires applicables". Donc 35 h hebdo, si je comprends bien.
La grille n'indiquant pas précisément si les salaires fixés s'appliquent sur une base de 151.66 h ou 169 h. , je souhaiterais savoir si la grille est effectivement applicable sur la base de 35 h hebdo conformément à cet avenant de 2004.
Merci
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