Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
stricker a écrit :Le non paiement partiel des salaires ne constitue-t'il pas une non exécution du contrat de travail ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiant ainsi donc la procédure en référé ?
Sophie K. a écrit :stricker a écrit :Le non paiement partiel des salaires ne constitue-t'il pas une non exécution du contrat de travail ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiant ainsi donc la procédure en référé ?
Si vous pensez à des heures supplémentaires en parlant de "non paiement partiel des salaires" : votre demande peut se heurter à des constestations sérieuses, liées à vos pièces.
Certes l'employeur doit pouvoir être en mesure de justifier de vos horaires, mais vous devez tout de même à mon sens apporter un commencement de preuve concernant la réalisation d'heures supplémentaires, et en particulier sur le fait que c'est votre employeur qui vous a demandé de les faire.
Si vous démissionnez pour un motif "légitime" (et donc indiqué dans la lettre de démission), la prise en charge par les assedics n'est pas automatique : votre demande sera étudié par une commission qui statuera sur votre prise en charge ou non.
Attention donc !
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