Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Services interactifs
Services interactifs
- "Membre"
- 11 messages
- Localisation: 91
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
Je recherche la définition légale (s'il en exitse une) d'un service interactif.
Et de là savoir quel taux de TVA s'applique aux abonnements à un service interactif.
L'abonnement à une chaîne de télévision classique est imposé à un taux réduit de 5,5%.
Mais est-ce que l'abonnement à un service interactif peut bénéficier de ce même taux. Je recherche la définition légale pour pouvoir déterminer cela.
Merci
Je recherche la définition légale (s'il en exitse une) d'un service interactif.
Et de là savoir quel taux de TVA s'applique aux abonnements à un service interactif.
L'abonnement à une chaîne de télévision classique est imposé à un taux réduit de 5,5%.
Mais est-ce que l'abonnement à un service interactif peut bénéficier de ce même taux. Je recherche la définition légale pour pouvoir déterminer cela.
Merci
- "Vétéran"
- 945 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Métiers des RH
Probablement un debut de reponse ici
http://www.gfii.asso.fr/article.php3?id_article=1338
http://www.gfii.asso.fr/article.php3?id_article=1338
- "Membre"
- 11 messages
- Localisation: 91
- Profession: Documentaliste, KM
Merci!
3 messages
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