LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Pas de pb je consulte mon francis lefebvre et te donne la référence.

De totue façon c'est possible pour une raison bien simple c'est qu'une ent peut conclure un accord de participation sans plan d'épargne la preuve au sein de notre cabient les petites jeunes prennent les sous et ne les épargnent pas...

en matière de participation (et pas d'interessement) ma doc semble indiquer que c'est tout l'accord qui tombe en cas de deblocage hors des cas légaux mais le texte (LS) n'est pas tres explicite

Pour l'intéressement, pas de souci on peut le toucher de suite ou le bloquer cinq ans.

La participation obligatoire n'a pas les mêmes règles, c'est 5 ans ou déblocage anticipé en fonction des cas prévus et seulement pour ces cas. Sauf si notre gouvernement en décide autrement comme on l'a eu en 2005.

peut on debloquer les participation pour l achat par l intermediaire d une sci
qui a pour objet l achat d une maison pour mon occupation personnelle
merci

Alors versement possible ou pas (sous réserve bien évidemment d'intégrer dans l'assiette des cotisations et de l'Impôt sur le Revenu)?

A quel moment parle-t-on de "déblocage"? Avant versement sur le PEE ou après?
Dans le second cas, effectivement le débocage anticipé n'est pas possible car de toutes façons, l'établissement financier refusera de débloquer les sommes sans justifier d'une des causes prévues par la loi.
Mais dans l'autre cas, qu'est-ce qui empêche ou permet l'employeur de verser la participation de manière exceptionnelle, à la demande du salarié, en tant que prime, au lieu de verser sur le PEE?

Personne?

Pour ma part je ne vois aucune possibilité, désolé Nemo auditur.

La participation est répartie entre tous les salariés, donc la même enveloppe resterait toujours à répartir, il ne pourrait déduire la prime donnée, donc il ne fait pas l'économie du montant de cette prime.

Ensuite c'est collectif, si un salarié n'a pas sa part ce n'est plus du collectif et l'accord tombe.

Le déblocage de la participation avant les cinq ans, hormis les neuf cas de déblocages anticipés prévus par l'article R. 442-17 du code du travail n'est pas possible.
L'établissement teneur de compte devrait normalement refuser un tel déblocage.

Et oui effectivement l'établissement teneur de compte a refusé.

Solution pour les célibataires : le PACS (rapide, efficace, pas cher !)

Je crois qu'il y a incompréhension sur certains élements.

Ce que je cherche à savoir c'est s'il est possible de ne PAS verser pour certains salariés qui en feraient expressément la demande, leur montant de participation sur le PEE mais de le verser en tant que prime exceptionnelle, intégrée donc dans l'assiette des cotisations et en conséquence dans l'assiette de l'Impôt sur le Revenu?