Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile

Echanges sur des points de droit.
   

Re: compétence professionnelle et compétence de juridiction

de Loulye   le Mer 23 Mai 2007 15:43

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sacha73 a écrit :Il ne s'agit pas de dire qu'à 9999 € tout le monde est compétent et devient incompétent à 1 € de plus.

Il s'agit d'une faculté, pour le justiciable, de ne pas prendre d'avocat lorsque le montant du litige est "faible" (d'après la loi). Rien ne lui interdit d'en prendre un, bien au contraire.
Mais le rapport coût / risque est tel que la possibilité de se passer d'un avocat est apparue opportune. Il n'y a rien là qui traite de compétence de l'un ou de l'autre côté (avocat - justiciable).



vous m'ôtez les mots de la bouche (enfin de la main lol -) )
Ex falso sequitur quodlibet

   

de sacha73   le Mer 23 Mai 2007 15:51

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désolé :oops:

   suite

de yenamarre   le Mer 23 Mai 2007 16:15

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Et nous voilà replongé dans la théorie qui est très loin de la pratique :

Rien n'empêche de choisir son défenseur dites-vous ? Oui, c'est la loi, c'est la théorie. En pratique le choix d'un avocat pour agir contre un de ses confrères est neutralisé par une série d'obstacles.

Rien n'empêche de s'exprimer à la barre sous le contrôle de son Conseil ? Oui, mais c'est précisément le "contrôle " exercé par le Conseil qui fait toute la différence (quand il s'agit bien sûr d'exprimer des moyens pertinents)

Rien n'empêche d'agir en responsabilité contre un professionnel inscrit à un Ordre ? Oui, c'est encore de la théorie.

Les journalistes dit-on sont indépendanst et ne subissent aucune censure : ils pratiquent l'auto-censure.

Les juges jouissent d'un régime d'iirresponsabilité qui leur est constitutionnellement reconnu, a l'instar duquel les avocats ont organisé leur propre irresponsabilité en décidant de ne pas s'attaquer entre eux.

C'est cela la réalité quotidienne ressentie et vécue par les justiciables.

Vouloir nier cette réalité en l'enduisant de subtilités spécieuses fait injure à l'évidence des faits et des cas en souffrance ... qui sont en attente d'un avocat pour agir contre un de ses confrères.

Il faut donc avancer.

Certes, un justiciable n'est pas un professionnel.

Faut-il pour autant abuser de son ignorance, de sa vulnérabilité économique et financière, de sa faiblesse à l'épreuve du temps, de son isolement ?

La Justice comme la médecine, doit être un sacerdoce (rémunéré certes) mais confié à des Hommes et des Femmes d'une très haute valeur morale et totalement dévoués à la défense de Valeurs supérieures.

C'est malheureusement devenu une activité professionnelle inspirée par d'autres considérations.

Pour obtenir Justice, faut-il donc attendre l'au delà en se disant que la Justice n'est pas de ce monde ?

   

de sacha73   le Mer 23 Mai 2007 16:32

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Vous dressez un tableau bien noir...

Comment argumenter lorsqu'on vous sort la veuve et l'orphelin, en prenant comme référence dans l'autre "camp" des individus peu scrupuleux.

Les sanctions des Ordres existent et sont effectives. "Se faire" un avocat, en justice, est possible et il est alors dans ses petits souliers, croyez-moi.

Attaquer un avocat est possible, des tas d'avocats n'hésiterons pas. Attaquer un avocat oui, mais encore faut-il qu'il soit coupable d'autre chose que d'avoir perdu une affaire.

Le problème réside plus à mon sens dans une justice mal comprise que dans une séries d'injustices sciemment orchestrée par je ne sais quelle secte ou corporation...


Et si la justice est mal comprise, c'est aussi parce qu'il y a tellement de lois qui disent tout et son contraire, pour protéger tous de chacun et personne en particulier contre rien en général...

Juges, experts, avocats, médecins... sont avant tout des hommes. Ils apprennent un métier, un art parfois. Difficle, souvent. Et l'argent qui gouverne tout cela... Injuste? Quand vous attaquez ou vous défendez en justice, n'est-ce pas aussi, souvent, pour du fric, du pognon?

Est-il inconcevable dans votre esprit de concilier professionnalisme, dévouement et rémunération? Le bon avocat est donc le "Dieu" du droit, qui travaille à l'oeil?

Vous pourrez me sortir des dizaines d'exemples, des centaines, plus poignants les uns que les autres...

Et des avocats pourront aussi vous dire combien de fois ils ont évité le pire à leurs clients, aussi bien en aide juridictionnelle que contre des fortunes. Souvent même, ils n'entendent pas le mot "merci".

Nous tournons en rond.

Qu'il faille rappeler à l'ordre certains margoulins, que l'éthique doive primer, que des erreurs flagrantes et choquantes existent... certes. Que le justiciable se sente démuni parfois, brimé, voire mis à l'écart... soit. Mais quand votre médecin vous annonce une grippe, vous refait-il un cours de 7 ans de médecine? L'attaquez-vous parce que vous êtes malade?

On va souvent voir un avocat quand ça va mal, voire très mal. Est-il responsable des évènements qui vous poussent à le consulter? Bref...

Mais vous êtes bien dur et bien sévère avec la profession d'avocat. Reflet de notre société, l'avocat reste un humain. Et la déontologie est aujourd'hui la matière qui lui est le plus enseignée et rabachée en CRFPA...

:winkL:

   

de Tenshintai   le Mer 23 Mai 2007 17:22

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=> yenamarre

Mon pauvre ami, faites ne serait ce qu'une journée dans un cabinet d'avocat et vous verrez combien votre vision stéréotypée de la profession, et de la justice, est archi fausse.

Sûrement encore les ravages des émissions et magazines débilisants.

D'ailleurs si au lieu de lancer des invectives génélarisées et généralisantes vous vous seriez renseigné un peu sur l'état de la jurisprudence s'agissant de la question de la responsabilité de l'avocat, vous feriez le double constat :
- que le nombre de cas de responsabilité ne vas pas en s'amenuisant, preuve que l'accès aux tribunaux sur ce point est tout à fait ouvert.
- que les positions de la Cour de cassation sont particulièrement sévères à l'égard de cette profession, reflétant l'exigence morale et technique toujours exigée aujourd'hui de chaque avocat.

Comme l'a très bien écrit Sacha73 ce n'est pas parce que vous avez eu connaissance d'un ou plusieurs cas d'avocats n'ayant pas rempli correctement leur mission qu'il vous faut en tirer des généralités.

Je ne sais pas quel métier vous exercez mais j'imagine que certaines personnes de votre profession, comme dans toutes, ne font pas correctement leur travail et/ou sont malhonnêtes.
Pour autant acceptez-vous que l'on généralise cette incompétence/malhonnêteté à toute votre professionn, vous y compris ?

   justice bien noire

de yenamarre   le Mer 23 Mai 2007 17:36

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Merci Sacha pour vos observations.

Je salue vos qualités réthoriques, vote analyse et votre style.

Vous exposez le problème dans sa globalité, invoquant l'espèce humaine, la profusion des textes,souvent contardictoires, la formation, les règles professionnelles...,

Il est vrai aussi que les justiciables sont parfois, et même souvent responsables du résultat dont ils se plaigenet ou se félicitent et il ne faut pas méconnaître leur rôle (positif ou négatif).

De même, on ne peut en toute objectivité, nier des réalités telles que le corporatisme, la solidarité de caste, les incompétences, les erreurs, les fautes fortuites ou délibérées ...

Tout cela existe. Il s'agit de la "matière "humaine avec toutes ses vicissitudes.

Dénoncer une situation, essayer de comprendre, d'analyser, de critiquer positivement ce n'est pas être pessimiste ni injurieux. C'est être réaliste, progressiste et ne pas se satisfaire des imperfections qui nuisent tant à l'image de la Justice.

Pour s'intéresser à d'autres praticiens du droit que les avocats, qui , quand ils font leur métier avec conscience, suscitent toute notre admiration, intéressons nous aussi aux juges, du moins à certains d'entre eux.

Fréquemment, on entend que l'absence de moyens humains et matériels nuisent à l'exercice d'une bonne Justice posant l'anayse en terme de Hard et de Soft.

Ainsi, le « réquisitoire des avocats » publié par l’Express du 30 avril /2003 dénonce, une fois de plus le manque de magistrats, de greffiers, de locaux qui sont insuffisants, vétustes et inadaptés, avec pour conséquences des délibérés trop longs, la perte de pièces et de dossiers, et une série d’autres points noirs.

Selon ce réquisitoire, la perte de crédit qui affecte la Justice met en cause son fonctionnement qui est directement lié aux moyens dont elle dispose en effectif et en matériels.

Cette explication « hardware » qui consiste à imputer au manque de moyens le dysfonctionnement de la justice et qui élude le « software » apparaît pour le moins, réductrice.

En considérant des éléments accessoires et superficiels, le réquisitoire occulte les causes fondamentales sous-jacentes.

En effet une mauvaise appréciation, une mauvaise interprétation, une méconnaissance ostensible des éléments décisifs dont est étayé un dossier, voire même une méconnaissance des textes, la violation de procédures codifiées qui débouchent inévitablement et par combinaison du tout sur une mauvaise décision, ne sont pas imputables à un mauvais stylo !

La malhonnêteté intellectuelle et morale dont sont empreintes certaines décisions de « justice » ne résulte pas du nombre de chaises ou de bureaux dont est équipé un tribunal.

L’ironie populaire n’a-t-elle pas récemment persiflé la gente judiciaire en comparant la Justice équitable que rendait Saint Louis sous un « chêne » aux décisions que certains magistrats rendent aujourd’hui comme des « glands » sous les lambris dorés de fastueux Palais ?

A cet égard on peut citer les 4 000 décisions illégales qu’un ordinateur du service du casier judiciaire avait recensées en 1998, et les faux mais hélas vrais arrêts qui sont rendus en bafouant les principes généraux et fondamentaux du droit, en violation de tous les principes directeurs d’un procès sans même qu’une audience n’ait eu lieu !

Cette attitude ou celle qui consiste à ranger les dossiers dits « sensibles » dans les « armoires à prescription » pour « donner du temps au temps » afin qu’il accomplisse son oeuvre exonératoire, ne dépend pas de la vétusté des armoires !

L’explication réductrice qui met en cause le hardware en éludant le software procède d’une démarche qui vise également à occulter les concepteurs du « virus » c’est à dire l’homme du système judiciaire (à distinguer de l’Homme de Justice) qui animé de motifs et de mobiles inavouables, sabote l’institution, pervertit les procédures pour produire le dysfonctionnement constaté.

On ne peut donc ignorer tous les autres paramètres qui concourent à l’image qu’ont les Français de leur Justice et qui touchent aux acteurs eux-mêmes. A tous ses acteurs, justiiables compris.

Mais le sujet est vaste et j'aurai grand plaisir à en reparler avec vous.

Bien cordialement

   

de sacha73   le Mer 23 Mai 2007 17:51

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Combien de temps mettez-vous pour lire, allez, disons 100 pages. Mais les lire bien, par en travers...?

Combien de pages (pièces incluses) composent UN dossier, d'UNE partie au procès?

Et pour deux parties? Et si le juge lit en plus
- son courrier
- l'actualité juridique
- la doctrine
- la jurisprudence
- les quinze autres dossiers de sa journée
- rédige ou dicte ses jugements

Comment s'étonner ensuite de certaines bavures?
Croyez-vous sérieusement que s'il y avait plus de juges, la justice ne serait pas meilleure?

Hardware, software ou yenamare?

What a nightmare :wink:

   réponse à yenshitai

de yenamarre   le Mer 23 Mai 2007 21:17

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Bonsoir,

Bien sûr ilne faut jamais généraliser. Bien sûr il y a des individus dans toutes les professions dont la dignité est inversement proportionnelle a celle de leur charge.

Passer une journée dans un cabinet d'avocat ? J' y ai passé 27 années à temps plein dont 18 à fréquenter, aussi, les couloirs et salles d'audience de la Cour européenne des droits de l'Homme. Je crois donc en toute modestie pouvoir, un peu, en parler.

Mais je souhaiterai que l'on abandonne le ton de la diatribe pour adopter celui du dialogue. Nous exprimons des faits rééls qui ont eu pour effet d'anéantir des vies humaines.

Sans aucune haine, aucun ressentiment, aucun intérêt d'ordre pécuniaire nous essayons d'exprimer ce qui selon nous ne fonctionne pas pour tenter de suggérer des solutions.

Il n'y a donc aucune critique gratuite, aucun esprit de.règlement de compte ce qui nous anime c'est de faire évoluer les mentalités pour tenter d'améliorer la situation déplorable que la Justice a en France.

Et si nous entreprenions cette délarche ensemble en dépit des positions qui nous opposent ?

Ne croyez-vous pas qu'entre hommes et femmes de bonne volonté que nous nous rejoindrons sur certains points ?

Je suis pour ma part ouvert et disponible
Dernière édition par yenamarre le Mer 23 Mai 2007 22:32, édité 1 fois.

   

de germier   le Mer 23 Mai 2007 21:27

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Hubert38 a écrit :Si un tribunal déclare l'irrecevabilité de la procédure, il y aura violation des droits de l'homme


mais le tribunal de grande instance ne déclarera pas l 'irrecevabilité

ceci dit, je partage l'opinion d'Hubert sur l'inutilité des avocats,et des juristes puisqu'aucun ne m'a fait remarquer que le délai de quinze jours est celui de comparaitre par avocat constitué

lol -)

   réponse à Sacha

de yenamarre   le Mer 23 Mai 2007 21:32

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Eh oui ! Il y a des bavures imputables à la surcharge des tribunaux. Eh oui, c'est politique tout ça puisque ça dépend d'un budget.

Mais quide des bavures obtenues par tel avocat qui, après la clôture des débats, verse à l'insu de la partie adverse et sans y être autorisé ni par le juge ni par le procureur une petite note en délibéré que la juridiction accueille tandis que son confrère ne réagit pas ?

Ce n'est qu'un exemple, on pourrait en énumerer des centaines puisés précisément dans les quelques sanctions qui ont été rendues.

Ainsi, s'abriter derrière le Juge qui est parfois manipulé et désinformé par ...l'avocat ne supprime le rôle des intervenants dans la colmmission de la "bavure"

Alors ayons le courage, tous de voir la réalité en face dans tous les sens qu'elle soit apparente ou occulte


:roll:

   
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