Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile

Echanges sur des points de droit.
   

Re: réponse à Sacha

de germier   le Mer 23 Mai 2007 21:47

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yenamarre a écrit :Eh oui ! Il y a des bavures

où se trouve la bavure ?


:roll:

   réponse à M. Germier

de yenamarre   le Mer 23 Mai 2007 22:22

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La bavure se trouvce dans le fait que l'avocat sait pertinemment que la loi lui fait interdiction absolue de verser le moindre élément après la clôture des débats; qu'au mépris de cette interdiction il le fait quand même et qu'en complicité avec le juge qui lui aussi sait parfaitement qu'il n'a pas le droit d'accueilir l'élément irrégulièrement versé, l'accueille quand même et s'en sert pour motiver² sa décision, sans réouvrir les débats et en violation du contradictoire. D'où ...la bavure.

   

de sacha73   le Mer 23 Mai 2007 22:51

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germier a écrit :
Hubert38 a écrit :Si un tribunal déclare l'irrecevabilité de la procédure, il y aura violation des droits de l'homme


mais le tribunal de grande instance ne déclarera pas l 'irrecevabilité

ceci dit, je partage l'opinion d'Hubert sur l'inutilité des avocats,et des juristes puisqu'aucun ne m'a fait remarquer que le délai de quinze jours est celui de comparaitre par avocat constitué

lol -)


Allez, je vous quote, cela vous évitera de parler tout seul pour ne rien dire.

Et puisque nous sommes si inutiles:
- pourquoi venir discuter ici?
- pourquoi utiliser un fil réservé aux avis juridiques pour parler déontologie et grands débats de société?

A titre informatif, la compétence du citoyen lambda, utilisateur novice mais attentif du net, le pousserait à engager ses développements dans la section adéquate du forum.

Ensuite, pour votre délai de comparution par avocat constitué, si personne n'a relevé, c'est aussi sans doute parce que cela va de soi. TGI= avocat.

Ca vous dérange, on a bien compris.
Tant pis. Y a plein de choses qui ne me plaisent pas, je viens pas taquiner, avec des propos presque insultants, des gens qui ne me demandent rien et que je n'estime pas.

Vous , n'aimez pas la justice, cette félonie gangrénée par les avocats incompétents et les juges corrompus, prions pour qu'elle ne vous le rende pas bien.

Si je peux comprendre votre amertume, je n'en suis pas responsable et n'ai pas à me farcir vos propos sarcastiques sur un forum que je parcours d'habitude avec plaisir.
Quand j'ai envie d'amertume, je prends une bière.

Faites-en autant, c'est moi qui offre. 8)

   

de JYJY   le Mer 23 Mai 2007 23:57

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Bonsoir,

Après ce que viens de dire Sacha, faut-il en rajouter ? Bah tiens, encore un petit pour la route ! :lol:

Il est navrant que ce forum, que je fréquente de moins en moins, faute de temps mais aussi pour l'ambiance désagréable qui y règne parfois, soit tranformé assez régulièrement et de façon tout à fait inopportune en bureau des pleurs pour justiciables aigris. Certes, il est des décisions de justice parfois assez indigeste, je l'avoue.

Mais il est surprenant de voir avec quel vivacité certains justiciables se réconfortent rapidement en se disant que le juge était pourri, l'avocat incompétent (et cher aussi. Toujours trop cher d'ailleurs...) et la cause défendue ô combien juste et bien entendu gagnée d'avance.

Les théories du complots, qui refleurisent assez régulièrement sur ce forum seront toujours promises à un bel avenir, et ce d'autant plus qu'une telle théorie n'a que des avantages. Il n'y a pas besoin de l'argumenter. L'absence d'argument ou de preuve est bien la preuve du complot qui se trame en coulisse.

Contrairement aux quelques Confères qui sont précédemment intervenus, je ne ferai pas d'autocritique. Non pas que je sois au dessus de tout soupçon, ou que la profession le soit dans son intégralité, loin de là, mais puisque la repentence n'est plus à la mode, et bien passons-nous en !

La justice française rend plusieurs millions de décisions chaque année. Et globalement, le résultat n'est plutôt pas mal. Y a pire. Par exemple, en Chine, elle est très rapide l-o Au regard de l'affect que l'on trouve dans les dossiers, la complexité des affaires, la part de subjectivité inhérente à toute activité humaine pointue, l'asymétrie d'informations entre les parties et avec la juridiction saisie...bref, vous m'aurez compris, le résultat n'est pas si mauvais. On peut l'améliorer, mais ce n'est pas si mal que ça. Je trouve qu'on se débrouille plutôt bien.

Et bien maintenant messieurs, inversons les rôle !

Ah, ces justiciables, jamais contents. ça, pour arriver avec des dossiers d'Aide juridictionnelle, ils sont nombreux. Ils trouvent d'ailleurs toujours le bureau d'AJ, à défaut de l'endroit où ils ont laissé leur carnet de chèque. Pour payer les honoraires, beaucoup moins efficace, pas vrai ? :roll: . Il faut toujours les recevoir tout de suite. Nous sommes leurs grooms. Il n'y a qu'à sonner ! Ils déposent avec un air emprunté un paquet d'immondices trié selon une règle manifestement en vigueur dans un autre système solaire, et nous expliquent que "ça", c'est les pièces. Leur affaire est toujours simple, et bien entendu, ils ont toujours raison. Pas toujours le droit, mais toujours raison ! Ils ont tous proscrit de leur langage le mot "Merci". Le fait qu'ils ne disent jamais merci permet de dissimuler le fait qu'ils ne disent pas non plus "s'il vous plaît". Vous leur donner rendez-vous un samedi, voir un Dimanche ? (mon cabinet est à 45 minutes de voiture de chez moi) : bah alors, c'est normal ! Une décision qui n'est pas favorable au client est la preuve (cochez la case au choix) :

O de l'incompétence de l'avocat,
O de l'incompétence du juge,
O de l'incompétence du juge et de l'avocat,
O d'une goût manifeste du tribunal pour l'injustice,
O d'une volonté malsaine - et concerté d'individus non identifiés - de faire perdre notre client.
O de l'appartenance du monde judiciaire à une secte qui mange les enfants, vend de la drogue, truque les élections, provoque des marées noires et le réchauffement climatique (surtout ce dernier d'ailleurs).

Vous avez coché toutes les cases ? Vous êtes bon pour intervenir sur le forum deni de justice. Vous avez passé l'examen avec succès. lol -)

En résumé, vous avez bien raison ma bonne dame, les avocats, les juges, les énarques (oui j'ai rajouté les énarques, parce que y a pas de raison que seuls les avocats dérouillent sur ce forum), et ben, c'est tous des pourris et puis voilà.

Sacha, une autre bière, celle là, elle est pour moi :winkL:

   déplorable !

de yenamarre   le Jeu 24 Mai 2007 9:57

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Quel gâchis. Lire des analyses, des critiques, aussi intéressantes et fracassr le tout sur le mur de la polémique stérile, quel gâchis !

Ne pourriez-vous pas tous partager vos idées pour faire évoluer les choses plutôt que de rester bloqués sur des positions rigides.

Prenons donc une bière tous ensemble et essayons de dépassionner le débat.

Tous les métiers sont difficiles, tous les métiers nécessitent d'acquérir une formation en accomplissant de longs efforts, en subissant le stress des examens, des partiels, des concours, en y sacrifiant des jours, des nuits, des week-end, des vacances, et parfois en allant faire le serveur, la plonge ou décharger les camiions pour financer les études.

Soyons donc tous respectueux de l'autre et n'adoptons pas une attitude arrogante qui ne peut que dégrader le niveau au point de bloquer l'échange d'idées.

Que personne ne considère les observations émise, parfois maladroitement, comme une attaque personnelle, et que personne ne transforme la critique émise contre tel individu en particulier comme une critique portée à l'ensemble de tous les membres de sa corporation. L'amalgame, la confusion, l'ignorance ne peuvent que nuire à la clairvoyance.

Alors les avocats, les juges, les greffiers, les justiciables toutes ces catégories ont besoin les unes des autres pour vivre. Le mépris, la défiance, souvent inspirés par l'arrogance, l'incompréhension conduisent à la rupture, au clanisme autant de phénomènes qui sont à l'origine des problèmes auxquels il faut remédier.

Alors à toutes les bonnes volontés je dis : bienvenue !

le justiciable apporte son paquet d'immondice au cabinet de l'avocat en lui disant voilà mes pièces; certes c'est vrai. Mais l'avocat n'apporte-t-il pas sa voiture totalement déglinguée chez le carrossier en lui demandant de la remette en état ?

Le justiciable discute les honoraires ? Mais qui ne discute pas la note ? Même sur la plage on assiste aux discussions de certains , qui se prenant pour de grands hommes d'affaires discutent avec le maljureux marchand ambulant le prix d'une paire de lunette proposée à 2 € et se vantent de l'avoir obtenue à 50 centimes du malheureux suant, et exténué qu'ils contribuent ainis à maintenir dans la misère en sirotant sur leur douillet transat un rafraîchissant coktail !

Alors soyons humbles et remettons nous au travail pour avancer

Bonne journée à tous

   réponse à JYJY

de yenamarre   le Jeu 24 Mai 2007 10:24

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Avant toute appréciation, il faut considérer les faits.

Concernant la perception cognitive de la justice par le justiciaible que disent les études et sondages d'opinion depuis les 30 dernières années ?

en voici un aperçu :

88 % de Français estimaient que la Justice fonctionne mal (IPSOS 1984)
84 % des Français estimaient que la Justice est aléatoire (IPSOS pour 50 Millions de consommateurs 1987)

46 % des Français seulement faisaient confiance à leur Justice (Nouvel Observateur 12 au 18 février 1988).

83 % estimaient que la Justice est différente pour les riches et pour les pauvres (SOFRES pour le Sénat avril 1991),

Qualitativement, la défiance des français à l’égard de leur système judiciaire met en cause ses acteurs dont l'équité, l'intégrité, la compétence voire même les mœurs sont de plus en plus mis en doute dans l'opinion publique .

A cet égard, entre 1972 et 1991, « une étude du CNRS , laissait tristement poindre le mépris, sous la critique, d'une corporation autrefois sacralisée. »

En 1972 : 57,7 % des Français estimaient que les juges rendaient des décisions équitables.

En 1984 ils n’étaient plus que 45,9 %
En 2002 le taux se réduisait encore pour atteindre 39%

En 1972, 32,1 % pensaient que l'on ne serait pas jugé de la même façon selon que le juge aurait bien ou mal déjeuné, bien ou mal dormi.

En 1984 la proportion s'élève à 48, 8 %

En 1972 : 40 % pensaient qu'il était impossible de faire pression sur un tribunal,

En 1984 : 79 % des Français considèrent que des personnes influentes peuvent exercer ces pressions.

Mais, il serait injuste de désigner les seuls magistrats ou une seule catégorie socioprofessionnelle comme l’unique source du mécontentement.

Soyons donc lucides. Les choses ne vont pas si bien que çà et travaillons encore plus pour tenter de les améliorer.

A ce constat ajoutons celui en 1636 un ancien magistrat dénommé Boileau dans ses admirables satires :

« Moi que j’aille crier dans ce païs barbare
Où l’on voit tous les jours l’Innocence aux abois,
Errer dans les détours d’un dédale de lois
Et dans l’amas confus des chicanes énormes
Ce qui est blanc au fond rendu noir par les formes » ?

Le même a écrit :

"Tous les jours au Palias un sot de qualité
Peut juger de travers, avec impunité"

Le malaise à déjà à quelques siècles et les affaires Callas, Dreyfus, Seznec et Outreau qui ont réussi à émerger ne sont qu ela partie aparente de l'icberg de ceux qui ont été anéantis, broyer par la "justice" dans le silence et l'indifférence politiqueent corrects.

Alors ne faisons pas l'autruche, mettons nous vite au travail et tournons le dos à l'autosatisfaction : sous la chape de plomb de la pensée unique des cris assourdissants surgissent encore

   

de padawan   le Jeu 24 Mai 2007 10:51

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Je dois bien reconnaître qu'il y a une part de vrai dans ce que cite Yenamarre...

Et beaucoup de praticiens le reconnaissent, cf un post dans un autre forum sur une récusation du juge basée sur son incompétence.

Maintenant il existe le syndrôme du justiciable qui a toujours raison, qui, bien qu'alerté du mal-fondé de sa prétention, en voudra à la terre entière s'il est débouté. J'y suis souvent confrontée, mais j'assiste également à nombre de décisions suprenantes, particulièrement en 1er ressort.

Et s'il faut exercer les voies de recours de façon systématique pour obtenir une décision équitable, alors effectivement l'accès à la justice se ferme.

Le débat initial n'était pas celui-ci, nous avons rebondi sur un autre sujet. Mais je partage votre avis, je suis parfois excessivement déçue par notre système.
Dernière édition par padawan le Jeu 24 Mai 2007 10:53, édité 1 fois.
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.

   

de germier   le Jeu 24 Mai 2007 10:53

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Bonjoir,
Il est bon de rappeler des notions élémentaires
le dies ad quem et a quo par exemple, ce qui évitera à notre Hubert de partir à la chasse,rien que pour cela l'avocat est utile

Mais l'argumentation d'Hubert relève du droit international ,et j'avoue mon ignorance en cette matière,il lui faut un cabinet,compétent en cette matière
B-l

   

de JYJY   le Jeu 24 Mai 2007 11:28

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88 % de Français estimaient que la Justice fonctionne mal (IPSOS 1984)
84 % des Français estimaient que la Justice est aléatoire (IPSOS pour 50 Millions de consommateurs 1987)

46 % des Français seulement faisaient confiance à leur Justice (Nouvel Observateur 12 au 18 février 1988).


Je laisse de côté les autres chiffres qui pour certains sont à mon sens trop anciens pour avoir une signification très nette aujourd'hui. Mais pour revenir aux chiffres que je viens de mettre en citation, ils sont absurdes. 84 % des français estimant que la justice est aléatoire n'a aucun sens, car statistiquement la plupart des français n'ont jamais eu affaire à la justice ! et pour ceux qui y ont eu affaire, certains en sont sortis gagnant et en peu de temps.

Il s'agit là d'opinions. Non de faits établis. Et vous savez aussi bien que moins que l'ont ne juge pas sur des "on dit", ou sur des opinions toutes faites. La comparaison est la même entre insécurité et sentiment d'insécurité.

Qaunt aux solutions miracles, je n'en vois aucune sur le forum. Mais si quelqu'un en a une, qu'il le fasse savoir. Moi, je suis preneur et engagé en politique dans ma région. Je suis ouvert aux bonnes idées qui n'ont aucune couleur politique mais simplement la couleur de l'intelligence et de la raison. :o

Un dernier mot pour finir sur une note polémique : je suis parfaitement ouvert à l'arbogation de la représentation obligatoire par avocat devant le TGI. En effet, cela ne me dérange nullement que le justiciable se démerde lui-même si ça lui chante. Au TI, quand je suis face à un particulier ou un une petite entreprise qui se défend elle-même, j'obtiens pratiquement à coup sûr une bonne décision....C'est pas très chevaleresque, mais c'est rentable.....Alors imaginez au TGI, avec des litiges dont les enjeux sont bien plus élevés. Les honoraires de résultats seront de bon niveau, surtout avec de simple particuliers en face et sans avocat.
:D :D :D
Gniark Gniark !

   

de Hubert38   le Jeu 24 Mai 2007 11:34

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Sachez chers intervenants et lecteurs que bons nombres de justiciable se heurtent au rempart du corporatisme et ne peuvent engager les actions en responsabilité.

Le justiciable prend alors son Bâton de pèlerin pour trouver un avocat et tous contactés dans des barreaux différents refusent l’action devant le TGI, c’est un fait avérés !

Suite à de nombreux témoignages et à la lecture des pièces les manques de moyens sont patents. Nous n’avons pas à faire à des justiciables subjectifs qui sont déboutés au regard du droit où les différents intervenants ont fait leurs boulots.
Il faut savoir faire la part des choses :!:

Vous comprendrez que les justiciables trompés volontairement ou involontairement doivent obtenir réparations des préjudices subits. l-o

C’est pourquoi, j’ai développé cette thèse qui pour certains « c’est n’importe quoi » et que pour d’autres ayant une expérience du droit et leurs diplômes en poche trouvent cela très cohérents.

Dans les mois qui viennent, je vais engager cette procédure devant le TGI contre un avocat félon. Une autre va être de nouveau diligentée concernant une inscription de faux à titre principal mettant en cause un avoué et un greffier. J’avais déjà engagé cette procédure mais planté par un Bâtonnier faisant suite à une forclusion volontaire et par des manœuvres frauduleuses.

En conséquence, mon analyse juridique vat être mise en pratique et le résultat de ces procédures feront cesser toutes polémiques.

Je ne manquerai pas de vous tenir informer

Bien cordialement

   
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