LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour a tous et a toutes,

j'aimerais savoir si qqun connait des sources (internet, bouquins etc...) pour rédiger des CGA?
je dois refaire celles d'un client et je dois dire que je trouve pas mal de choses contradictoires ou pas tres claires concernant les CGA...
si quelqun à des idées ou des conseils, des pistes où je pourrais trouver des exemples concrets



merci beaucoup!!!

personne n'aurait une petite idée???

s'il vous plait m'sieurs dames!

Bonjour,

Deux petits conseils :

1- Abandonnez cette terminologie de "conditions générales d'achat". Depuis la loi Dutreil, les conditions générales de vente constituent le point de départ des négociations commerciales.

Il ne saurait en conséquence exister de conditions "générales" d'achat, dérogeant automatiquement et systématiquement aux CGV des vendeurs, dans la mesure où en les acceptant, Le vendeur risquerait de faire de la discrimination en accordant un avantage sans contrepartie. De la même façon l'acheteur pourrait être poursuivi pour avoir sollicité un tel avantage (cf Art. L442-6 du Code de commerce).

En cas de contentieux, une telle dénomination créerait inutilement un a priori très défavorable à votre client.

2. Faites une check list des points à vérifier dans la rédaction de conditions d'achat en recherchant dans les décisions du Conseil de la concurrence les aspects critiqués et l'analyse qu'en a fait le Conseil. Même opération avec les décisions des tribunaux de commerce + cours d'appel + cour de cassation.

Enfin et surtout, une lecture de l'avis 04-04 de la Commission d’examen des pratiques commerciales concernant "certaines clauses contenues dans des conditions d’achat" devrait vous donner de bonnes pistes quant aux chausses trappes à éviter (consultable sur le site Internet de la CEPC www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr )

Cdt

merci beaucoup!