LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je voudrais savoir si dans le cadre d'un divorce, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs doit être nécessairement demandé dans la requête initiale (fondement art 251) ou si le conjoint peut indiquer qu'il n'en demande pas car il sait que la situation financière du conjoitn ne lui permet pas de la payer.

quel est le risque de cette renonciation?

merci

Bonjour,

Le juge est tenu par les demandes des parties. Si le conjoint chez qui les enfants ont leur résidence habituelle ne demande pas de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, qu'il en soit précisé la raison ou non dans la requête, le juge ne peut pas d'office en accorder une.

Par contre il lui reste toutefois la possibilité d'aller en instance modificative en cas de survenance d'un élément nouveau dans la situation de son ex-conjoint, afin d'en faire la demande.


cdt,

Merci et peut -on demander au juge de "réserver" le montant de cette pension alimentaire au regard de la situation financiere actuelle?

il est préférable de demander qd mm une pension alimentaire de ppe en précisant au juge que vous savez la pers est insolvable
le juge constatera l'inpécuniosité et permettra au demande de bénéficier de l'allocation de parent isolé de la part de la CAF