LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Soit un bar restaurant placé en liquidation judiciaire par le TC. Dans le cadre de la procédure, il semble que le liquidateur doit assurer les murs le temps de la procédure.
Or, une nuit, des individus brisent les deux vitrines du bar.
Depuis, la propriétaire tente de joindre par lettre RAR et téléphone le liquidateur pour qu'il fasse une déclaration de sinistre à l'assureur censé couvrir les murs , mais pas de réponse (il semble qu'il n'y a pas eu de garantie prise et il y a 8000 euros de réparations). La propriétaire à trouver un repreneur pour le fonds, mais les vitrines ne sont pas réparées et le fond inlouable en l'état.
Que faire ? Passer par le TC ? Merci pour vos conseils

Bonjour,

Je ne suis absolument pas spécialiste des procédures collectived, mais à lire votre exposé il y a qqc que je ne comprends pas.

Comment peut-on prétendre avoir trouvé un repreneur (ce qui impliquerait a priori, je suis prudent j'y connais pas grand chose, un plan de cession) alors que l'entreprise est en liquidation ?

Bonjour,
Outre sa mission principale qui est la réalisation de l'actif, le liquidateur administre l'entreprise dans la mesure où la liquidation n'est pas synonyme de cessation immédiate d'activité.
En effet pour faciliter la cession de l'entreprise ou encore dans l'intérêt général ou cellui des créanciers , le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de trois mois , renouvelable une fois à la demande du ministère public (article L641-10).
C'est peut être le cas.Mais les murs c'est autre chose .Quid du propriétaire des murs? Qu'en pensez vous ?
Cordialement

Je me suis peut-être mal exprimé RUD, mais il y a bien liquidation du bar restaurant. Il n'en reste pas moins que la propriétaire des murs, qui a racheté du matériel lors de la vente aux enchéres ordonné par le liquidateur, souhaite louer à nouveau les murs pour la même activité.
Mais le liquidateur fait la sourde oreille pour les dommages à la vitrine qui devraient être couverts par une assurance , mais il semble que cette personne n'a pas satisfait à ses obligations et il n'est pas possible de louer tant que la vitrine est cassée...Voilà le problème !
Questions : y a t il vraiment obligation pour le liquidateur de prendre une assurance couvrant les murs le temps de la liquidation ?
Comment faire pour obliger ce liquidateur à assumer ses obligations (Tribunal de Commerce, d'instance,..) ?
Merci pour vos avis

Toujours pas de réponse ! Quelqu'un peut il m'aider ? Merci

Bonsoir,

Je ne suis pas spécialiste des procédures collectives. Au regard de la situation exposée, une réponse pourrait etre celle-ci:

Les dispositions de l'article L 641-4 stipule que le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur.

Il est probable que la société ait été liquidée après une procédure de sauvegarde ou de redressement

Dans le cas 1 : la lecture de l'article L 622-1 III oblige l'administrateur au respect des obligations légales incombant au chef d'entreprise (dont l'assurance)

Dans le cas 2 : la lecture de l'article L 631-12 oblige l'administrateur a surveiller ou assurer seul l'administration de l'entreprise

En l'espèce, le liquidateur en charge devant agir dans l'intérêt de la liquidation et exercant les prérogatives normalement dévolues à l'administrateur, celui-ci devrait prendre le soin d'assurer les locaux ou à défaut d'negager sa responsabilité.

Cette analyse reste néanmoins faite sous toute réserve, la procédure collective n'étant pas mon dada.

Bonsoir,

je ne suis pas non plus spécialiste en la matière mais ce que je ne comprends pas c'est qu'il n'y ait pas d'assurance.

Ou bien le local n'a jamais été assuré, dans ce cas comment le liquidateur pouvait il en avoir connaissance, doit il vérifier l'existence ou l'absence d'une assurance ?

ou bien l'assurance a été résiliée dans ce cas effectivement, assurer un bien est un acte conservatoire.

Quelle est la situation exacte ?

En revanche, peu de succès du côté du bailleur des murs, il faudrait reprendre les termes du bail. La vitrine ne peut être assimilé à mon sens au "clos et couvert".

C'est justement le sens de ma question : est ce que le liquidateur du fond de commerce à oui ou non l'obligation de prendre une assurance pour couvrir le bien qu'il gére le temps de la liquidation ?
D'après la propriétaire des murs , oui ! Je ne sais pas si une assurance avait été prise avant la liquidation, mais peu importe...Les deux baies vitrées en facade du fond ont étés détruites au cours de la liquidation et c'est apparemment au liquidateur de faire le nécessaire pour la réparation en déclarant le sinistre à l'assureur théoriquement pris pour couvrir le risque pendant la procédure. Merci par avance

Bonjour,

Si celle-ci n'existe pas lors de sa désignation, le liquidateur a effectivement l'obligation de souscrire une police d'assurances couvrant le fonds.

Tu trouveras assez facilement de la Jurisprudence traitant de la mise en cause de la responsabilité du liquidateur sur ce point particulier.

S'agissant de la vente du fonds de commerce, je te rappelle que la liquidation ne met pas fin au contrat de bail.

En d’autres termes, le fonds de commerce dépend toujours de l’actif de cette procédure. (sauf évidemment si un commandement de payer resté infructueux a été délivré au liquidateur mais ça c’est une autre histoire)

Dès lors, si la propriétaire des murs a trouvé un repreneur pour le fonds de commerce, c’est une bonne chose…pour le liquidateur.

Je te suggère de renvoyer le candidat acquéreur vers ce dernier qui devrait lui faire une proposition de rachat de fonds.

Parallèlement, il serait opportun d’écrire au liquidateur en lui expliquant que la bailleresse ne serait pas opposée à la cession du fonds, sous réserve :

- que les vitrines soient remises en état par la liquidation
- que le liquidateur s’engage à régler les loyers courus entre la date de liquidation et la date d’entrée en jouissance du repreneur

Il est fort à parier que le liquidateur saisisse cette « perche » lui permettant :

- de réaliser son actif
- d’éviter une déclaration de sinistre auprès de son assureur

Voilà qui devrait satisfaire l’ensemble des parties.

Cordialement,


PS : Cette solution suppose que le fonds de commerce ait une certaine valeur (au moins 10 ou 15 000 €). A défaut, la seule option est la mise en cause du liquidateur

Merci Dioclès ! cela va mieux... Par contre, petite précision : vous indiquez que l'assurance du liquidateur doit couvrir le fonds, mais les deux baies vitrées en cause font parties des murs ! De toute façon, l'assurance couvre forcément les murs dans le cadre de la liquidation.
Pour le fonds, je ne connais pas la valeur de celui ci; la propriétaire des murs a rachetée une partie du matériel lors de la vente aux enchéres pour essayer de faciliter une nouvelle installation. La seule chose qui a de la valeur à mon avis est la license IV dont disposait le fonds. Le problème est que le liquidateur ne répond à aucun courrier même RAR ni au téléphone.
Au cas où, la mise en cause du liquidateur se fait comment ? via le tribunal de commerce ou autre ? Merci pour tout