Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Quelle juridiction saisir?
Quelle juridiction saisir?
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour à tous,
j'assigne le bailleur (bail d'habitation) pour le remboursement de travaux à sa charge (vétustés constatées après expertise) et payés par le locataire (mon client).
Pourriez-vous me confirmer que c'est bien de la compétence du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble?
Merci.
j'assigne le bailleur (bail d'habitation) pour le remboursement de travaux à sa charge (vétustés constatées après expertise) et payés par le locataire (mon client).
Pourriez-vous me confirmer que c'est bien de la compétence du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble?
Merci.
- "Vétéran"
- 524 messages
- Localisation: 75
- Profession: Magistrat
C'est un ancien juge d'instance qui vous le confirme !
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Vanzo a écrit :C'est un ancien juge d'instance qui vous le confirme !
Ah, ah, il y a eu de la promotion, je vois
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Vanzo a écrit :C'est un ancien juge d'instance qui vous le confirme !
Merci pour la réponse.
4 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 45 utilisateurs en ligne :: 1 enregistré, 0 invisible et 44 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 460 membres, 28051 articles, 127 286 messages sur les forums, 2 730 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : Le nouveau Quadrilatère, Centre d’Art de Beauvais.
[Parution] Sambre, l’autre rive.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.