Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : enfant majeur et divorce

Echanges sur des points de droit.

enfant majeur et divorce

de aluyetanet   le Dim 03 Fév 2008 7:52

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  • Profession: Métiers des RH
Bonjour

Lors d'un divorce, le JAF ne peut entendre qu'un enfant mineur.
Un enfant majeur exerce la plénitude de ses droits ( 371-1 Code civil)
Mais l'article 373-2-5 accorde soit au parent, soit à l'enfant une contribution à l'entretien et l'éducation.
Ainsi lors d'un divorce le JAF peut il accorder à l'époux demandeur:
la domicilation de l'enfant majeur avec lui, contribution à l'entretien et l'éducation, et par voie de conséquence l'attribution du logement familial.

Or l'enfant majeur refuse totalement de servir d'otage, et c'est bien.

S'agissant d'une liberté fondamentale le jaf peut il statuer ?
Comment ? S'il prend décision celle-ci pourra t elle faire l'objet d'un recours en application du code de justice administrative ? (référé liberté)

Merci et bonne journée

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