Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : succession
succession
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous
Un couple est marié sous le régime de la séparation des biens. M. décède en novembre 2007 et il n'y a ni testament ni donation au dernier survivant, aucune convention. M. est unique propriétaire de la maison.
L'épouse survivante a-t-elle un droit sur la succession pour cette maison, une partie lui en revient-elle?
Merci d'avance pour vos lumières.
Un couple est marié sous le régime de la séparation des biens. M. décède en novembre 2007 et il n'y a ni testament ni donation au dernier survivant, aucune convention. M. est unique propriétaire de la maison.
L'épouse survivante a-t-elle un droit sur la succession pour cette maison, une partie lui en revient-elle?
Merci d'avance pour vos lumières.
- "Membre actif"
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonsoir,
Peut importe le régime matrimonial des époux, depuis la loi du 3 décembre 2007, le conjoint survivant a des droits en pleine propriété dans la succession. L'étendue de ses droits dépend de la qualité des autres héritiers.
En effet, si le défunt laisse en plus de son conjoint des enfants qui sont tous issus du couple, il peut opter soit pour l'usufruit du tout ou le quart des biens en pleine propriété.
Si le défunt laisse outre son conjoint des frère et soeur ou ses père et mère, il recueille au moins le quart des biens en pleine propriété.
Il me faudrait plus de détails pour vous répondre plus précisément mais vous pouvez vous reporter aux articles 757 et suivant du code civil.
Bon courage
Peut importe le régime matrimonial des époux, depuis la loi du 3 décembre 2007, le conjoint survivant a des droits en pleine propriété dans la succession. L'étendue de ses droits dépend de la qualité des autres héritiers.
En effet, si le défunt laisse en plus de son conjoint des enfants qui sont tous issus du couple, il peut opter soit pour l'usufruit du tout ou le quart des biens en pleine propriété.
Si le défunt laisse outre son conjoint des frère et soeur ou ses père et mère, il recueille au moins le quart des biens en pleine propriété.
Il me faudrait plus de détails pour vous répondre plus précisément mais vous pouvez vous reporter aux articles 757 et suivant du code civil.
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