LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
je suis relativement incompétente en droit des successions et j'ai du mal à répondre à la question d'une de mes clientes, savoir:
lors du décès d'une personne mariée deux fois (avec epouse survivante et enfants lors des deux unions), les héritiers sont ils obligatoirement informés des suites successorales? en l'occurence la personne décédée ne semble pas avoir de notaire ni de biens à léguer, ma cliente, héritière doit elle prendre contact avec un notaire?car elle n'est au courant de rien; s'il n'y a rien à léguer, cela doit il être constaté dans un acte,

merci et pardon si ma question vous semble stupide...

Bonjour Potok,

Il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsqu'il y a de l'immobilier dans la succession. Si ce n'est pas le cas, aucune obligation. Y a-t-il quand même un patrimoine ?

coucou padawan

contente de voir que ta fille te laisse un peu de répit pour pouvoir venir nous rendre visite!!! en tout cas, j'espere qu'elle va bien.

alors le défunt n'a, a priori pas de patrimoine et il était locataire, il doit avoir tout au plus, un peu de liquidité.

Bonsoir,

Bien que le recours au Notaire ne soit pas obligatoire lorsque la succession ne comprend pas de biens immobiliers, les banques réclament au minimum un certificat d'hérédité et si l'actif à transmettre dépasse le seuil fixé par chaque banque une notoriété. Dans les deux cas, ces actes recourent les services du Notaire, les Mairies n'étant plus habilité à délivrer des certificats d'hérédité.

Le coût de ces deux actes sont réglementés, il ne faut pas compter plus de 250 euros. Vos clients devront fournir le bulletin de décès, le livret de famille et les renseignements d'état civil d'usage.

Cordialement

ok, merci beaucoup

Bonjour,
Les mairies seraient, apparemment, encore habilitées (successions < 5335 €) mais elles n'y sont pas tenues. Donc, certaines en profitent probablement pour "traîner des pieds" et préfèrent "laisser le bébé" à un notaire.

Pour l'acte de notoriété, seuls un notaire et le greffier en chef du TI du lieu du décès sont habilités à les établir.

L'acte de notoriété peut en effet être établi par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession mais c'est à condition qu'il n'existe pas de contrat de mariage ni de dispositions à cause de mort (testament, donation entre époux...)

merci, c'est plus clair à présent.

Bonjour,

L'acte de notoriété peut en effet être établi par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession mais c'est à condition qu'il n'existe pas de contrat de mariage ni de dispositions à cause de mort (testament, donation entre époux...)

Oui, mais, à part éventuellement le contrat de mariage ui est peut-être porté sur les registres d'état-civil, comment peut-il savoir s'il y a un testament ou une donation ?
En plus de cela, c'est un peu curieux puisqu'on lui demande seulement de confirmer la filiation, en fait.
Au fait, d'où vient "historiquement" cette existence de deux documents différents, qui se ressemblent bougrement, sauf dans l'étendue des effets, le "certificat d'hérédité" et "l'acte de notoriété" ?

Bonjour à toutes et à tous,
Désolé, là aussi, le droit vient de changer...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007, les greffes des tribunaux d'instance ne délivrent plus d'actes de notoriété. Désormais, il faut aller chez le notaire (payant).
Toutefois, si la succession est simple (pas de donation, pas de testament, pas de contrat de mariage) et si le successible est un ayant droit en ligne directe, il peut toujours se présenter à la mairie avec le livret de famille du défunt (s'il en existe un), l'acte de naissance de chaque ayant droit direct, l'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant.
Cordialement.