LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Deux décisions de cour d'appel (Lyon, Versailles) , v. un arrêt de la Cour de cassation, apportent des éléments de réponse assez précis à votre question (RUPTURE BRUTALE + LOI POLICE). Pour vous faciliter la recherche, nous les avons ajoutés à la base de données de notre site (www.joulon.com , page française, rubrique "jurisprudence"), qui est entièrement consacré aux questions de Droit de la distribution internationale.

Nous venons de procéder à un ravalement du site, ainsi qu'un renouvellement des bases qui a pris plusieurs semaines; peut-être est-ce pour cette raison que vous ne nous avez pas trouvé via Google, etc.

Au demeurant, permettez-moi d'observer qu'il est pratiquement impossible (v. dangereux) de répondre aux questions relatives à ce domaine particulier sur un forum, tout simplement parce que, à la différence d'autres matières "classiques", la réponse passe obligatoirement par une étude approfondie du contrat en cause, de l'économie générale de la relation, et d'autres détails que l'on ne voudrait pas nécessairement révéler au public des lecteurs. Exiger une réponse moins précise revient à faire de la chirurgie cérébrale "à la louche"...

J'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation (http://minilien.fr/a0kalq) dans lequel la Cour écarte l'application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qu'elle ne considère pas comme une loi de police. Pour mémoire, cet article prévoit une action directe du sous-traitant vers le maître d'ouvrage.

En matière de sous-traitance, vous n'avez pas en main toutes les cartes. La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 30 novembre 2007 a renversé cette solution et reconnu le caractère de loi de poilice à la loi de 75 .

Pour en revenir à la question de DIP et de contrat de distrib° je crainsde ne pas vous être utile n'ayant pas trouver une réponse équivalente à celle de la sous-traitance. Toutefois, méfiance quant à l'interprétation que nos chers magistrats peuvent prendre.

Bonjour,

Je n'est pas vu l'arrêt que vous mentionnez sur Légifrance. Est-ce du à la migration récente de la base ? J'ai pourtant vérifier avec plusieurs mots clés !

J'ai le sentiment que la Cour a une vision très extensive de la notion de loi de police.

A lecoeur,

Voici les références de l'arrêt n° 260 du 30 novembre 2007 de la Chambre mixte N° 06-14.006, qui contredit l'arrêt de la 1er chambre civile, en date du 23 janvier 2007.

Bien cordialement.

Merci pour l'info.

Je ne comprends pas comment je suis passé à côté

Bien cordialement

Bonjour,

j'aimerais savoir si la rupture brutale des relations commerciales, releve de la matiere contractuelle ou extracontractuelle et ainsi savoir s'il faut appliquer Rome 1 ou Rome 2 pour trouver quelle est la loi qu'il faut appliquer.

Merci beaucoup d'avance.