LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

existe-t-il des régles de formes pour une assignation en référé?
y a-t-il notamment des mentions obligatoires?

merci de vos réponses

Bonjour,

Hormis les mentions precrites par le code de procédure civile, la "présentation" reste la même que pour une assignation au fond.

Les mentions obligatoires varient selon la juridiction saisie: vous pouvez vous reportez utilement aux articles 853 et 855, 752, 836 du code de procédure civile.

Cordialement

merci de votre réponse.

Mais cela veut-il dire que le référé se passant au TGI je dois reprendre les mentions propres au tgi ou les mentions de l'article 56 suffisent-elles? le ncpc pour l'assignation en référé ne parle que d'"assignation" sans mentions particulières citées.

En ce qui cocenre la forme, c'est normalement le travail des huissiers donc si vous avez un doute

La réponse se trouve dans l'article 855: outre les mentions indiquées dans l'article 86, vous devez mentionner :
- les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée
- si le demandeur est à l'étranger, les noms, prénoms, domicile de la personne chez qui il réside en France
+ mentions relatives à l'assistance et à la représentation.

Bonjour,
Quelque soit l'assignation tu dois utiliser l'article 56 du CPC, ensuite tu utilise l'article 752 du CPC si c'est une assignation référé devant le TGI. Vois également l'article 485 et 486 du CPC.
Enfin, noublie pas de motiver en fait et en droit ton assignation et le bordereau des pièces.
Bon courage et bonne rédaction.