LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Que pensez vous de la situation:

il s'agit d'une COP

dénoncée au 30.04.07

départ du locataire comme prévu, mais les lieux ne sont pas vidés

mise en redressement judiciaire du locataire, apparition d'un mandataire judiciaire (MJ)

le MJ nous demande de laisser passer l'été pour mettre en place une vente des objets de valeur restant ds les locaux, en septembre,
nous acceptons sa proposition,

en septembre 2007, nous apprenons que le locataire est en liquidation judiciaire simplifiée,

en décembre, ns écrivons une lettre au MJ pour lui demander de vider les lieux et de nous remettre enfin les clefs avant le 26.12.07,

un commissaire priseur nous indique: que les actifs restant sont abandonnés purement et simplement et qu'il détient les clefs et les met à notre disposition à son étude.
nous l'avions appelé pour qu'il nous les envoie par courier ou porteur mais il a refusé.

début janvier, nous recevons une nouvelle lettre de la part du commissaire priseur qui nous indique: que nous ne sommes pas intéréssés par la restitution des clefs et des bips d'accès, qu'il réitère son invitation à récupérer les clefs à son étude, que du fait de notre "negligence" aucun loyer supplémentaire ne pourra être facturé au mandataire judiciaire au delà du 14.12.07 et qu'il informe le mandataire judiciaire de cette situation afin q'uil donne la suite qu'il convient.

De tout cela:
je comprends que nous avons la possibilité de rentrer dans les locaux et de les faire vider à nos frais puisque son contenu est abandonné,
que les clefs, si nous les voulons, il faudrait aller les chercher à son étude,
et qu'il refuse que nous facturions des loyers au delà du 14.12.07.

ma question concerne essentiellement ce dernier point:
Sur quel fondement juridique aurais je le droit de facturer au MJ, 6 mois de loyer, alors que j'ai dénoncé la COP pour fin avril ?

Est ce que je dois considérer qu'un nouveau bail soumis au statut est né ? Doit il le résilier ?

Le plus simple serait de faire vider les lieux et de récupérer les clefs chez le commissaire priseur. Mais récuperer des sous serait pas mal...

Qu'en pensez vous ??? MERCI

Elisa

Bonjour,

La résiliation du bail est une chose. La restitution des lieux en est une autre.

Même si le bail a été résilié, vous pouvez facturer postérieurement des indemnités d'occupation au liquidateur.

Ce dernier a l'habitude de ce type de facturation, croyez-moi.

S'agissant de "vider les lieux", je doute que le liquidateur accepte de venir lui-même débarasser les locaux. Si le dirigeant de la société liquidée n'a pas cru devoir faire place nette, mieux vaut que vous preniez quelques heures pour le faire vous-même.

Cela vous coûtera moins cher qu'une procédure dont on ne peut présager du résultat. Par ailleurs, vous serez assuré que les locaux soient débarassés dans les règles de l'Art. (Surtout si l'activité était sensible : garage automobile ou autre).

Enfin, concernant la restitution des clefs par le Commissaire-priseur, adressez lui une enveloppe pré affranchie. Au moins, il n'aura plus le moindre argument pour s'opposer à leur envoi.

Cordialement

Cordialement ,