LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Vu l'évolution jurisprudencielle (Cass. Com.2 octobre 2007 N° de pourvoi: 05-19899 & Cass. Civ. 1° 28 mars 2008 N° de pourvoi: 07-10186) en la matière je me suis fait ce mémo.

Qu'en pensez vous, toutes les remarques (argumentées ) sont les bienvenues !!

L’article L.132-3 code monétaire pose le principe suivant : Le titulaire d'une carte bancaire supporte, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition, les dépenses faites dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros.
Le plafond n'est pas applicable si le titulaire a agi avec une négligence constituant une faute lourde.

Les récentes décisions de justice nous indiquent que d’une part, le fait que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel ne constituer, à lui seul, la preuve d’une telle faute ;
Et que d’autre part il appartient à la banque, émettrice de la carte de rapporter la preuve de l’existence de cette faute lourde.

Dès lors, si l’on sait que l'ordre de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable, quant est-il pour le commerçant dans une telle situation ?

Le GIE Cartes Bancaires CB (gestionnaire du système CB) signale que le paiement par carte bancaire est :

- Irrévocable. Le porteur ne peut pas révoquer son ordre de paiement dès qu'il a frappé son code confidentiel ou signé celui-ci (en application de l’article Article L132-2 du code monétaire il ne peut faire opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire d’'utilisation frauduleuse).

- Garanti : le commerçant est assuré d'être payé du montant de l'ordre de paiement dès lors qu'il a respecté ses obligations contractuelles.

Il apparaît donc que le commerçant ne peut se voir retirer le bénéfice des paiements effectués s’il a respecté ses obligations.

Attention, généralement les contrats, passés entre les banques et les commerçants, précisent certaines obligations en matière de sécurité. Ainsi est exigée la signature du porteur de la carte sur le ticket édité par le terminal de paiement pour tout montant supérieur à 800 € et dans tous les cas lorsque le terminal le demande

A défaut, le paiement n’est plus garanti, et le commerçant s’expose à voir le paiement contrepasser au débit de son compte

J'ajoute juste une nuance dans le cadre de l'e-commerce ou de tout paiement en ligne par CB qui n'est rien d'autre que la conséquence des obligations de forme citées (en version élargie...):

Le commerçant se fait contrepasser systématiquement les paiements réalisés avec une CB en cas de revendication d'usage frauduleux de la part du titulaire de la carte. Il ne peut en effet pas prouver la réalité de la personne qui a réalisé le paiement (impossible d'obtenir une signature matérielle...) et pas de terminal pour demander cette signature.