LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aimerai savoir à quoi doit ressembler une sommation de communiquer (des pièces) s'agissant d'un contentieux devant le Tribunal de commerce?
J'ai bien lu les textes , mais en pratique, je n'en avais encore pas fait (je suis stagiaire!)

Merci de me lire et de m'en donner si possible un modèle, au pire, une idée?

Voiici un "modèle "tout simple.
Vous pouvez le faire signifier.
Ceci étant, il n'y a pas de modèloe imposé, vous pouvez faire une sommation par lettre officielle.

SOMMATION DE COMMUNIQUER

La SCP , Avocat de :

FAIT SOMMATION A

Maître Y, Avocat de :

DE COMMUNIQUER SOUS HUIT JOURS LES PIECES SUIVANTES :

1°)

2°)

Dans l'instance enrôlée sous le numéro : RG n°


FAIT A , le :

L'Avocat :

Merci beaucoup!

Il est vrai qu'il y a des choses toutes simples, comme celle ci, que l'on apprend pas sur les bancs des facs!

Il faut donc, pour obtenir une injonction par ordonnance, joindre cette sommation à l'action en cours ou est ce que cet incident doit être traité à part?

Je sais qu'on peut aussi le faire en l'incluant dans nos conclusions...

Bonne journée!

Devant le TGI, il y a la porcédure d'incident à suivre.
Devant le Tribunal de Commerce, vous faites votre demande par conclusions et le tout est jugé en même temps.
Il faut donc ne pas oublier de conlure en même temps au fond.

Et si vous le voulez bien, j'ajouterais que la procédure étant non écrite, vous avez tt intérêt à porter à la connaissance du Tribunal, du juge rapporteur, etc .... l'existence de votre sommation de communiquer et les suites qui y ont été données.

A vous ensuite de tirer tout avantage de la réponse ou non réponse du sommé.

Bonjour,

dans mon cas, j'ai reçu une requête JAF (hors divorce )pour une demande de PA au titre de la contribution et l'éducation des enfants mais le demandeur ne verse que son bulletin de salaire (pas attestation CAF, APL). donc il ne justifie pas de l'intégralité de ses ressources.

Je peux lui faire sommation d'avoir à communiquer ces attestations par le biais de conclusions, quand bien même on est devant le JAF?

Je croyais que la sommation par voie de conclusions ne marchait que devant le TGI car il s'agit de conclusions signifiées par huissier et qu'une sommation ne peut être faite que pas huissier?

Merci de votre aide