LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je suis à la recherche d'une note de service de la DGCCRF datée du 01 août 1996 qui porterait le numéro 6285 et traiterait de questions relatives à la revente à perte.

Cette note est citée de temps à autre, notamment dans des décisions récentes du Conseil de la concurrence, mais je ne parviens pas à mettre la main dessus.

La DGCCRF refuse de faire des efforts pour la retrouver...

Je n'ai, pour l'instant, rien trouvé sur Internet. Et elle ne se trouve pas dans les classiques (Mémento, Lamy...).

Une idée d'où (revue ou autre) elle aurait pu être publiée?

Quelqu'un en aurait une version électronique (pdf) ?

Merci d'avance pour tout tuyau,

dcs

Bonjour,

quid de cette note avec la réforme du SRP du 4 août 2008 et l'intégration des marges arrières dans le calcul du SRP ?

Bonjour,

à prendre avec des pincettes évidemment, mais la partie qui m'intéresse est celle concernant le mode d'appréciation des offres globales type "Terminal mobile subventionné + abonnement", donc en principe non impacté par les nouvelles règles de calcul proprement dites!

Bonjour,


J'ai une question relative à la LME. J'ai indiqué à certains de mes partenaires qu'il était désormais nécessaire d'indiquer sur les factures toutes les sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs en échange notamment de la promotion de leurs produits (autrement dit, les marges arrières).

J'ai écrit ces lignes début août et je ne trouve plus la disposition qui confirme mes dires... Du coup, j'ai des doutes!
Partagez vous mon point de vue ou ai-je mal interprété certaines dispositions ?
D'avance merci.

Bonjour,

A prendre avec des pincettes mais l'actuel article L 442-2 § 2 du Code de commerce dispose que :

"Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport"

ce que j'en ai compris, c'est que les avantages financiers consentis sont tout ce qui ressort de la coopération commerciale, des services distincts et des remises et ristournes, ce qui à mon sens doit apparaitre sur la facture et ce, au nom du principe de transparence tarifaire.

A ce titre, je vous invite à lire l'article paru dans la gazette du palais du 17 juillet 2008 qui est très bien fait.

Cependant, ce n'est qu'une simple opinion de ma part

Bonjour,

Je pense que cette note a dû être publiée au BOCCRF (consultables en ligne à partir année 1999), il doit être possible de se déplacer puisque la DGCCRF ne semble pas disposée à vous la communiquer, soit au siège du JO

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/boccrf ... tembre.pdf

Soit voir ce qu'il en est avec la DGCCRF

http://lannuaire.service-public.fr/serv ... 71897.html

Bon courage

Merci des pistes...malheureusement, le BOCCRF même consultable en ligne depuis l'origine sur LamyLine reste silencieux...

Quand aux démarches directes vis-à-vis de la DGCCRF, elles ont déjà été tentées!

Là je n'ai plus que l'espoir que quelqu'un l'ai dans ses archives personnelles après l'avoir rencontré au hasard d'une lecture de la JCP ou du Dalloz de l'époque...j'ai de cette manière retrouvé, par hasard, d'autres notes de service même de 1993!

Merci quand même!

Bonjour,

je suis à la recherche d'une note de service de la DGCCRF datée du 01 août 1996 qui porterait le numéro 6285 et traiterait de questions relatives à la revente à perte.

Cette note est citée de temps à autre, notamment dans des décisions récentes du Conseil de la concurrence, mais je ne parviens pas à mettre la main dessus.

je pense que je l'ai, je vous confirme ça demain

Merci des pistes...malheureusement, le BOCCRF même consultable en ligne depuis l'origine sur LamyLine reste silencieux...

Quand aux démarches directes vis-à-vis de la DGCCRF, elles ont déjà été tentées!

Là je n'ai plus que l'espoir que quelqu'un l'ai dans ses archives personnelles après l'avoir rencontré au hasard d'une lecture de la JCP ou du Dalloz de l'époque...j'ai de cette manière retrouvé, par hasard, d'autres notes de service même de 1993!

Merci quand même!

Malheureusement la DGCCRF considère que les notes de service sont à usage purement interne et qu'elles n'ont pas à être communiquées ni publiées...

Certaines le sont, ou trainent ça et là... à la discretion de cette administration.

mais la partie qui m'intéresse est celle concernant le mode d'appréciation des offres globales type "Terminal mobile subventionné + abonnement", donc en principe non impacté par les nouvelles règles de calcul proprement dites!

Dans ce cas là, à part cette note de service dont j'ignore l'existence, il y a de la jp très commentée :

"Attendu que (…) les juges du fond relèvent que l'offre commerciale, diffusée et proposée par la société CTS, combine la présentation de service que constitue l'abonnement au réseau internet et la fourniture du modem de sorte que le prix de cette opération indivisible n'est pas inférieur au coût d'achat et de production effectivement supporté par la société CTS ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine et dès lors qu'il y a lieu de prendre en considération l'économie globale de l'opération de revente pour apprécier l'existence des délits incriminés, la cour d'appel a justifié sa décision » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2002)".

Mais cette jp a été très critiquée car elle suppose une interprétation très extensive de l'article L442-2 du Code de commerce, pénalement sanctionnée.

En effet, aux termes de l'article L442-2 du Code de commerce, seule est interdite et pénalement sanctionnée, la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif... Ce qui devrait exclure la fourniture de prestations de service (et un abonnement est une prestation de service) du champ d'application de ce texte... (la loi pénale est, en principe, d'interprétation stricte).

Cdt

Merci beaucoup de toutes ces réponses!

@ Nastasia: Ca serait génial!!!


@ Erick: Effectivement, c'est la jurisprudence clé en la matière que j'avais également identifiée.

Si la note de la DGCCRF (qui n'engage qu'elle-même et non les tribunaux - même si elle a le pouvoir de poursuite en la matière) dit ce qu'il semblerait qu'elle dise pour les mobiles, la position de la Cour de cassation en matière d'accès à Internet pourrait venir opportunément renforcer cette doctrine administrative, ce qui serait bien à mon avantage!