LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Art. 1597 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les
greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux [avocats] et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal
dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens,dommages et intérêts.

Comment interpréter le ressort du tribunal ?
Cela inclus tous les tribunaux de la ville ?
Merci pour vos réponses

Bonsoir,

La notion de ressort du tribunal fait référence au territoire... après avoir déterminé la compétence d'un tribunal (en fonction de la matière, des montants, etc) on détermine la compétence territoriale pour s'avoir à quel tribunal en particulier il faut s'adresser...

Il s'agit du territoire sur lequel le tribunal exerce sa compétence.

Sauf erreur de ma part, l'Article 1597 ne déroge pas à cette règle

Cordialement.

Bonjour,
Ce n'est pas défini dans le code de l'organisation judiciaire ?
Voir annexes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080924
Tableau VI et suivants.

Merci Camille pour cette information.

La réponse se trouve certainement dans l'un des tableaux pour déterminer quel tribunal est compétent

et d'après la lecture de ces tableaux, il apparait clairement que la notion de "tribunal dans le ressort duquel" fait référence au territoire et que l'article 1597 n'y déroge pas...

bonne journée.

Bonjour,
Ben si je comprends bien, le découpage s'apparente à celui des circonscriptions pour les élections, c'est l'exécutif qui s'en occupe, selon une grille de répartition savamment concoctée "selon des critères pertinents"...

Bonjour,

Pour préciser ma question,

Un juge siégeant au TGI peut-il acquérir un bien d'un procès du TC de la même ville ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Pour préciser ma question,

Un juge siégeant au TGI peut-il acquérir un bien d'un procès du TC de la même ville ?

Merci de vos réponses

Bonjour,
Ce n'est pas défini dans le code de l'organisation judiciaire ?
Voir annexes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A9FF8342948A51CE845D7941FF4E222.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018925179&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20080924
Tableau VI et suivants.

Bonjour,
à partir du 1er janvier 2009 (très prochainement donc) les TC sont répartis dans le ressort des cour d'appels ainsi voir l'annexe, dans sa version à venir


Pour les contentieux en cours, l'article 5 du décret implique t il que je doive réassigner une partie adverse devant le nouveau TC ?

Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.