LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Selon la règle générale du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l'adage : "Pas de nullité sans texte"

Cette adage est curieux au vu de l'article 6 du code Civil :

"On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs."


Les Lois et Décrets étant d'ordre public l'article 6 du Code Civil devrait s'appliquer à tous les cas d'espèces.

Merci pour vos avis

Je pense qu'il y a un problème avec la définition de l'ordre public.

les lois et les décrets ne sont pas d'ordre public. Seul certaines des dispositions qu'ils contiennent le sont.


Cordialement.

En tout état de cause et sauf erreur de ma part,

Décrets : Acte administratif unilatéral pris par le président de la République ou le Premier ministre et qui a une portée générale ou individuelle

De ce fait et sauf erreur de ma part l'article 6 du Code Civil s'applique à tous les Décrets et aux lois qui sont prises par le parlement.

Alors l'adage "pas de nullité sans texte"...

Maintenant, il convient de définir celles qui sont d'ordre public ?

"Il y a peu de notions juridiques qui soient aussi difficiles à définir que celle d'ordre public.

Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pourquoi ils disposent d'un pouvoir d'initiative et d'intervention.
Nul ne peut déroger aux règles de l'ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection."

Ordre public : règles auxquelles les juges et les contrats ne peuvent en aucune façon déroger.

Pas besoin de chercher plus loin de mon point de vue.

Bonjour,
Un décret est-il une loi ?

Et comment faut-il comprendre l'article 6 ?

"On ne peut déroger, par des conventions particulières,
- ni aux lois qui intéressent l'ordre public
ni
- ni aux lois qui intéressent les bonnes mœurs"

Ou alors

"On peut déroger, par des conventions particulières,
- aux lois qui intéressent l'ordre public,
- aux lois qui intéressent les bonnes mœurs
mais pas
- aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs"
?

D'ailleurs...

Nul ne peut déroger aux règles de l'ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection.

Il est donc possible et prévu de déroger aux règles de l'ordre public et donc, je suppose, aux lois d'ordre public.

Bonjour,

Le plus simple, c'est de vous donner un exemple.

Regardez l'article 2 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080930

Cordialement

Bonjour,

Ordre public : règles auxquelles les juges et les contrats ne peuvent en aucune façon déroger.

Pas besoin de chercher plus loin de mon point de vue.

Alors, comment interpréter...

Nul ne peut déroger aux règles de l'ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection."

Bonjour,

Ordre public : règles auxquelles les juges et les contrats ne peuvent en aucune façon déroger.

Pas besoin de chercher plus loin de mon point de vue.

Alors, comment interpréter...

Nul ne peut déroger aux règles de l'ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection."

On peut renoncer à une règle d'ordre public si elle nous est favorable voilà tout.

Bonjour,
Il faudrait distinguer l'ordre public de direction qui se donne pour mission de défendre les valeurs fondamentales de la société, de l'ordre public de protection qui a pour objet la défense du faible face au fort, ex loi de 89/baux d'habitation.
Les contrats contraires à l'ordre public de direction sont frappées de nullité absolue, et tout intéressé peut en demander l'annulation.
Les contats contraires à l'ordre public de protection sont frappés de nullité relative, l'action en annulation est réservé à la personne que l'on a voulu protéger.
Dans ce cas le titulaire de l'action en nullité peut renoncer à l'exercice de l'action par un acte de confirmation ou par une confirmation tacite non équivoque, art 1338 C civ