LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Par cet intéressant arrêt, la Cour de cassation a fait application de l'article 6 du Code civil pour prononcer la nullité - «virtuelle» - d'un contrat de vente de meubles en raison de la violation d'une règle d'ordre publique imposant un étiquetage particulier.
Cass. 1re civ. 7 déc. 2004, pourvoi n°01-11.823, P+B+R

Lire la suite : http://www.yveslevy-cabinet.avocat.fr/s ... php?id=370

Bonjour,
Il faudrait distinguer l'ordre public de direction qui se donne pour mission de défendre les valeurs fondamentales de la société, de l'ordre public de protection qui a pour objet la défense du faible face au fort, ex loi de 89/baux d'habitation.
Les contrats contraires à l'ordre public de direction sont frappées de nullité absolue, et tout intéressé peut en demander l'annulation.
Les contats contraires à l'ordre public de protection sont frappés de nullité relative, l'action en annulation est réservé à la personne que l'on a voulu protéger.
Dans ce cas le titulaire de l'action en nullité peut renoncer à l'exercice de l'action par un acte de confirmation ou par une confirmation tacite non équivoque, art 1338 C civ

Voilà qui est très bien résumé. Je ne vois pas ce que vous voulez de plus.

Bonjour,
Que vous indiquiez, ou work46, dans quel article d'un code, d'une loi ou d'un décret tout ça est écrit.

La valeur de la doctrine ?

Bonjour,

Dans de nombreux domaines, c'est la loi elle même qui vient préciser que les dispositions qu'elle edicte sont d'ordre public:
-art 2 loi 89-462/baux d'habitation et mixte
-art L316-16 C conso/crédit à la consommation/crédit immobilier
-art 1130 C civ/prohibition des pactes sur successions futures
-art 1388 c civ impossibilité pour les époux de déroger aux droit et devoirs qui résultent pour eux du mariage.

En l'absence de dispositions spécifiques, c'est au juge de déterminer si la convention est contraire à l'ordre public en se fondant sur un faisceau de textes:
-Cic, 4 dec1929/exploitation des malades par une publicité
-Paris, 30 avr 1963/droit au mariage

Bonjour,
Pardon d'être un peu direct, mais je crois qu'on s'égare.
La règle "pas de nullité sans texte" exprime un principe classique de procédure civile suivant lequel un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si la nullité est expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Elle est actuellement formulée par l'article 114 alinéa 1 du NCPC et doit être complétée par la règle "pas de nullité sans grief" résultant de l'alinéa 2 du même article.
Cette règle n'a donc aucun rapport avec l'article 6 du Code civil relatif aux conventions dérogeant aux règles qui intéressent l'ordre public ou les bonnes moeurs, non plus qu'avec les causes de nullité des conventions résultant des articles 1108 et suivants du même code. Elle ne s'applique pas davantage aux nullités d'actes de procédure pour irrégularités de fond (articles 1117 et suivants du NCPC).

Bonjour,
Personnellement, je ne partage pas l'analyse de Papinien, qui me semble trop restrictive, pour moi il existe des nullités, de fond, de forme, et de procédure.
Cdt

Bonjour,
Tiens, comme c'est curieux...
Vous écrivez...

l'article 6 du Code civil relatif aux conventions dérogeant aux règles qui intéressent l'ordre public ou les bonnes moeurs

et c'est effectivement ce que l'on a tendance à dire quand on parle de cet article,
alors que l'article dit bien...

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Or, d'un point de vue sémantique, "ou" et "et", ce n'est pas du tout pareil.

Bonjour,
Au temps pour moi en ce qui concerne l'erreur de citation relevée par Camille.
Toutefois, cela ne change rien au résultat car il n'a jamais été soutenu, à ma connaissance, qu'une convention méconnaissant une règle d'odre public serait valable du seul fait qu'elle ne serait pas contraire aux bonnes moeurs. Par exemple, une convention contraire à une disposition relative à la garantie légale des constructeurs ou à la durée légale du travail n'a rien de contraire aux bonnes moeurs, mais elle n'en encourt pas moins la nullité comme contraire à un texte "d'ordre public".

Bonjour,
Au temps pour moi en ce qui concerne l'erreur de citation relevée par Camille.
Toutefois, cela ne change rien au résultat car il n'a jamais été soutenu, à ma connaissance, qu'une convention méconnaissant une règle d'odre public serait valable du seul fait qu'elle ne serait pas contraire aux bonnes moeurs. Par exemple, une convention contraire à une disposition relative à la garantie légale des constructeurs ou à la durée légale du travail n'a rien de contraire aux bonnes moeurs, mais elle n'en encourt pas moins la nullité comme contraire à un texte "d'ordre public".

Peut-être parce que le caractère d'ordre public d'une disposition contribue à délimiter le contour des bonnes mœurs d'un domaine précis, tendant à imbriquer inextricablement les deux notions ?