LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je dois rédiger un cautionnement pour une location meublée.
Je sais déjà que quelques articles de la loi de 1989 s'applique à la location meublée.

J'aimerais savoir si l'article 22-1 de la loi de 1989 doit être écrite dans l'acte de cautionnement même si la loi dit qu'il ne s'applique pas.

Pouvez-vous me dire quels mentions manuscrites doivent apparaitre dans le cautionnement ou doit on tout même utilisée l'article 22-1 de la loi 1989.

Si possible pouvez-vous m'argumenter en vous appuyant sur une loi ou jurisprudence.

merci de votre aide.

Cordialement,

Bonjour,

Les dispositions de la loi de du 6 juillet 1989 qui s'applique aux locations meublées sont énumérées à l'article 2 de cette même loi.
Cela concerne le diagnostique énergétique, l'obligation à la charge du bailleur de fournir un logement décent, la commission de conciliation.
Mais, l'art 22-1 de la loi de 89 ne s'applique pas aux baux de locaux meublés.
En ce qui concerne les,mentions manuscrites du cautionnement du preneur à bail meublé, il faut se référer à l'article 1326 C civ
Cordialement