Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
v.barjon a écrit :Il se trouve que le salarié a été embauché avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et l'employeur veut appliquer un délai de rupture inférieur aux dispositions de la présente loi et s'appuie sur la convention collective applicable.
v.barjon a écrit :Vu les nouvelles dispositions du code du travail et la loi du 25 juin 2008, l'employeur a indiqué que le préavis serait d'un mois, après trois mois de présence dans l'entreprise.
v.barjon a écrit :J'ai un cas où un salarié a vu sa période d'essai rompue peu avant ses 5 mois de présence dans l'entreprise (pour une période d'essai maximale de 6 mois).
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