Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : délai de grace crédit à la consommation
délai de grace crédit à la consommation
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- Profession: Métiers des RH
Bonjour, le code de la consommation permet de saisir le juge d'instance en référé pour obtenir un délai de grace de 2 ans permettant de suspendre des échéances d'un crédit à la consommation et les intérêts.
Lorsqu'on veut faire une telle demande, faut-il assigner chaque organisme de crédit différemment (1 assignation par organisme) ou peut on les réunir dans la même assignation?
Une fois les seconds originaux de retour, que faut il faire?
Merci de votre réponse
Lorsqu'on veut faire une telle demande, faut-il assigner chaque organisme de crédit différemment (1 assignation par organisme) ou peut on les réunir dans la même assignation?
Une fois les seconds originaux de retour, que faut il faire?
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