LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Notre petit débat très intéressant vient de recevoir une réponse de la DGCCRF qui valide les deux méthodes de calculs:

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documen ... iement.htm

Notez également les développements intéressants relatifs aux conséquences pénales, même si en droit l'analyse pourrait être critiquée, elle a pour avantage de clarifier un peu la situation et de renforcer un peu la sécurité juridique pour les entreprises!

Merci à la DGCCRF pour une précision qui ne tombe pas sous le sens, que ce soit le nôtre ou celui du législateur comme en témoigne cet extrait du rapport du Sénat sur le projet de loi LME

Le dispositif initial comprend quatre paragraphes.

Le paragraphe I propose d'apporter quatre modifications à l'article L. 441-6 du code de commerce (également modifié par l'article 21 du projet de loi, mais sur d'autres points) pour :

1 )°plafonner à 45 jours fin de mois (c'est-à-dire dont la computation débute à la fin du mois) ou 60 jours (calendaires) à compter de la date d'émission de la facture le délai de paiement convenu entre les parties (tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une part ; tout acheteur de produits ou de prestations de services, de l'autre). Il est aussi prévu la possibilité, pour les professionnels d'un secteur (clients et fournisseurs), de décider d'abaisser encore ce plafond par la conclusion d'accords entre leurs organisations professionnelles. Un décret pourra étendre ce nouveau plafond à tous les opérateurs du secteur ;

2 )°préciser que le plafonnement général à 60 jours ne saurait faire obstacle au plafonnement à 30 jours spécifique au secteur des transports, introduit par la loi Gayssot ;

3 )°relever le taux d'intérêt sur le fondement duquel sont calculées les pénalités de retard, le plancher de ce taux étant doublé (porté à trois fois le taux d'intérêt légal) et le plafond rehaussé (jusqu'à dix points au-dessus du taux de refinancement de la BCE). Les pénalités minimales en cas de retard se trouvent donc doublées ;

4 )°effectuer une coordination de référence au sein de l'article.

Bonjour,
J'aime assez...

4 )°effectuer une coordination de référence au sein de l'article.

On peut "effectuer une coordination de référence" aux seins de sa copine ?

Bon, d'accord, je

Je me permets de répondre à la question de manière non juridique en disant que pour moi il ne fait aucun doute que c'est la première solution qui prévaut en général. J'ai fait de la facturation pendant 1 an et demi. Et tous nos fournisseurs / clients ainsi que mes supérieurs adoptaient la première solution.

C'est surtout la plus logique à mon sens. Quel intérêt comptable de compter 45 jours à compter de la fin de mois? Si on adopte l'exigbilité à la fin de mois c'est à mon sens pour éviter les problèmes de trésorerie. Et pour le coup la première solution me paraît techniquement favorable au fournisseur. Mais je peux me tromper.

Le débat juridique que vous évoquez reste intéressant néanmoins J'ai regardé la réponse de la DGCCRF. Mais si je me rappelle mes cours de droit de première année, il me semble que les usages commerciaux peuvent avoir valeur normative.

Bonjour,
M'étant posé les mêmes questions que vous, je me permets de vous apporter la réponse que j'ai trouvée et qui s'est confirmée.
Voir le site www.oseo.fr > votre projet > developpement > guides et conseils > guide de vos finances.
Méthode de calcul du Ministère de l'Economie :
Pour calculer la date de l'échéance, le mois d'établissement de la facture ne compte pas.
Ainsi, 45 jours fin de mois, pour une facture émise par exemple le 8 mai, l'échéance se situe au 15 juillet. C'est à dire, on occulte le mois de facturation, on se positionne donc en fin de mois de mai, et on commence à compter 45 jours à partir du 1er juin.
Autre exemple pour 30 jours fin de mois le 10 (qui sous entend toujours le 10 du mois suivant) : facture du 8 mai dans notre exemple, échéance = 10 juillet
(On occulte le mois de mai, on se positionne en fin de mois de mai, on compte 30 jours à partir du 1er juin et on va jusq'au 10 du mois suivant)
45 jours fin de mois, équivaut donc à 30 jours fin de mois le 15.
Bien cordialement.

Je voulais aussi préciser que la méthode qui occulte le mois de facturation, permet d'éviter, dans le cas où on établit plusieurs factures dans un même mois à des dates différentes pour un même client, d'avoir différentes échéances pour des factures du même mois !!
Car si on compte 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission, une facture du 14 novembre par exemple, sera exigible le 31 décembre, alors que émise le 18 novembre sera exigible le 31 janvier !!
Franchement pas évident à gérer, et aussi à paramétrer informatiquement. Et puis quand on fait un relevé mensuel pour un client, regroupant toutes les factures du mois, un mode de paiement différent pour les factures établies avant le 15 du mois et après le 15, vraiment casse-tête.
Déjà, on essaie d'éviter les 60 jours nets pour ne pas avoir à faire plusieurs règlements par mois, alors si on comptait les 45 jours de cette manière, ce serait vraiment très lourd à suivre également.
Voilà pourquoi la méthode qui occulte le mois de facturation est vraiment plus pratique pour des secteurs d'activité qui facturent un client à plusieurs dates du mois.
Mais franchement, n'aurait-il pas été plus simple de donner le choix entre 60 jours nets pour ceux qui préfèrent et 30 jours fin de mois le 15 pour ceux qui optent pour un système plus simple, au lieu de nous "pondre" 45 jours fin de mois, qui n'est clair pour personne et qui peut se décliner en deux versions.
Courage à tous ...

Je voulais aussi préciser que la méthode qui occulte le mois de facturation, permet d'éviter, dans le cas où on établit plusieurs factures dans un même mois à des dates différentes pour un même client, d'avoir différentes échéances pour des factures du même mois !!

Exactement!!!

Le débat juridique que vous évoquez reste intéressant néanmoins J'ai regardé la réponse de la DGCCRF. Mais si je me rappelle mes cours de droit de première année, il me semble que les usages commerciaux peuvent avoir valeur normative.

Effectivement, l'usage est créateur de droit en matière commerciale (pas en matière civile)

@ françois: en matière civile ce serait plus (sous tout un tas de conditions) assimilé à la coutume, non ?

Bonjour,

J'étais venu pour poster le petit lien de la DGCCRF (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm), mais je vois que vous l'avez trouvé avant moi

En tout cas, ce topic est intéressant. A plus tard.