LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

francois toute la question est effectivement la

si on se penche dessus, les 3 critères de la FM me semblent être présents:
- irrésisitible => pas besoin de plus de commentaires je pense
- imprévsiible => oui et non car il n'est pas imprévisible qu'une société puisse faire faillite, et en même temps qui pouvait penser que la Banque JP Morgan dépose le bilan ...

- extérieure => pas de com non plus

je pense que c'est une voie qui pourrait être discutée et défendue par un avocat dans une situation le nécessitant ...

mais c'est certain que c'est une question délicate et je ne me prononce sans aucune certitude

Comme vous le dites vous-même, c'est effectivement le critère de l'imprévisibilité qui pose problème pour admettre la FM.

Sur le plan théorique, on pourrait cependant retourner l'argument et dire qu'il était assez prévisible qu'un fournisseur puisse faire faillite en période de grande crise. Cela conduirait alors à discuter de la date des événements plutôt que de leur survenance.

En pratique, l'argument mérite néanmoins d'être soulevé.

Attention, de mémoire, la jurisprudence n'exige plus la réunion des trois critères classiques pour qualifier un événement de FM.

Ex: http://www.yveslevy-cabinet.avocat.fr/s ... php?id=521

au contraire il me semblait que l'AssPlénière avait avec force (et en réaction aux jp des différentes chambres qui justement abandonnaient parfois l'imprévisibilité au seul bénéfice de l'irrésistibilité) la nécessité de caractériser à la fois l'irrésistibilité et l'imprévisibilité

Chers tous,

Tout dépend de quel côté on se trouve. Le but n'est-il pas de défendre jusqu'au bout ses arguments? S'il est de votre intérêt de considérer la crise économique comme un cas de FM, alors n'hésitez pas.
Si pour les grands économistes elle était prévisible, pour les patrons de PME, elle ne l'était forcément pas. Donc le critère de l'imprévisibilité reste largement discutable. Il n'ya qu'à se référer au plan de relance du PR pour comprendre.

Toutefois, gardez tout de même à l'idée qu'il est possible de renégocier le contrat; Par conséquent, l'adapter à la situation nouvelle. En outre, le droit des contrats est à l'heure du solidarisme contractuel.

au contraire il me semblait que l'AssPlénière avait avec force (et en réaction aux jp des différentes chambres qui justement abandonnaient parfois l'imprévisibilité au seul bénéfice de l'irrésistibilité) la nécessité de caractériser à la fois l'irrésistibilité et l'imprévisibilité

Donc le critère de l'extériorité a bien été abandonné.

De prime abord, l'arrêt suggère l'abandon définitif de la condition d'extériorité. Pourtant, le communiqué officiel de la Cour de cassation annonce la restauration de la conception classique de la force majeure et le cumul de ses trois conditions.

Tout dépend de quel côté on se trouve. Le but n'est-il pas de défendre jusqu'au bout ses arguments? S'il est de votre intérêt de considérer la crise économique comme un cas de FM, alors n'hésitez pas.
Si pour les grands économistes elle était prévisible, pour les patrons de PME, elle ne l'était forcément pas. Donc le critère de l'imprévisibilité reste largement discutable. Il n'ya qu'à se référer au plan de relance du PR pour comprendre.

C'est bien pour cela que j'indiquais plus haut qu'il était intéressant, en pratique, de soulever l'argument ... s'il peut vous être favorable naturellement. Ps: je suis bien content de ne pas être juge et avoir à trancher une question comme celle-là

Toutefois, gardez tout de même à l'idée qu'il est possible de renégocier le contrat; Par conséquent, l'adapter à la situation nouvelle. En outre, le droit des contrats est à l'heure du solidarisme contractuel.

Vous évoquez 2 idées bien différentes.

1) le solidarisme contractuel qui pourrait conduire le juge à interpréter le contrat différemment voire à camoufler sa réécriture derrière l'écran de fumée qu'est la commune intention des parties.

2) la renégociation volontaire des parties qui suppose quand même qu'elles y aient toutes les 2 intérêt. Faute de quoi, on revient au point 1 avec passage par la case justice et tout ce que cela implique.

Même si nous arrivons à arguer du fait que les critères déterminants et constitutifs de la FM existe à savoir irrésistibilité et imprévisibilité, il n'e reste pas moins qu'il faut réussir à prouver que cet événement (la crise éco) empêche l'exécution de l'obligation contractuelle.

Et je crois que c'est là que le bât blesse.

Car comment prouver que c'est parce qu'il y a crise éco et donc force majeure que nous n'avons pas pu executer notre contrat?

et pourquoi ne pas invoquer l'art. 1244-1 du Code Civil?