Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Significations successives
Significations successives
- "Vétéran"
- 302 messages
- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
Le fait qu'une partie signifie une seconde fois une décision de justice plusieurs mois après la première a-t-il pour effet de faire courir de nouveau les délais de recours à l'égard de la seule partie signifiée ?
Connaissez-vous une jurisprudence à cet égard ?
Merci de vos lumières.
Le fait qu'une partie signifie une seconde fois une décision de justice plusieurs mois après la première a-t-il pour effet de faire courir de nouveau les délais de recours à l'égard de la seule partie signifiée ?
Connaissez-vous une jurisprudence à cet égard ?
Merci de vos lumières.
- "Membre actif"
- 60 messages
- Localisation: 78
- Profession: Juriste
Bonjour,
Il faudrait savoir pour quelle raison la même décision a été signifiée une seconde fois.
En effet, si le premier acte de signification était entaché de nullité, il faudra considéré comme valable le second et faire la computation des délais à compter de la seconde date de signification.
A défaut, la 1ère signification reste à mes yeux parfaitement valable et en cas de contestation il appartiendra au demandeur de justifier la nullité de la 1ère signification.
cdt
Il faudrait savoir pour quelle raison la même décision a été signifiée une seconde fois.
En effet, si le premier acte de signification était entaché de nullité, il faudra considéré comme valable le second et faire la computation des délais à compter de la seconde date de signification.
A défaut, la 1ère signification reste à mes yeux parfaitement valable et en cas de contestation il appartiendra au demandeur de justifier la nullité de la 1ère signification.
cdt
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