LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je dois répondre à une question d'un cas pratique et j'ai du mal à prendre une position arrêtée donc j'aimerais avoir votre point de vue !

Une exploitation a pollué un bassin hydrographique. La compagnie des eaux saisi les autorités administratives. Sur quelle liste le liquidateur couchera t'il la créance de dépollution ?

Selon mes recherches, j'en suis arrivé au point suivant :

-Avec l'arrêt Metaleurop de 2002 qui présente des faits similaires, on sait que la créance environnementale trouve son fait générateur dans l'arrêté préfectoral de consignation de la somme correspondante aux travaux de dépollution.
Ainsi, il s'agit, quoiqu'il arrive, d'une créance postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation.

Ensuite et c'est là que j'ai du mal à trancher : je n'arrive pas à déterminer si la créance doit être couchée sur la liste des créanciers chirographaires ou sur la liste des créanciers privilégiés...


Un peu d'aide serait bienvenue ,-)

Merci d'avance

personne n'a d'idée ?

Bonjour,

Avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, il s'agissait d'une créance postérieure (dite de l"'article 40").

Désormais, pour bénéficier de ce rang, il est nécessaire que les créances soient "nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou encore une partie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité durant cette période".

Manifestement, ce n'est pas le cas de la créance environnementale évoquée dans votre cas pratique.

Il s'agit donc d'une simple créance chirographaire.

Bon courage,