LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et tous,

Je suis à la recherche d'une info sur le régime social des indemnités transactionnelles versées suite à une démission ou à une rupture conventionnelle.

Selon moi, si il y a transaction suite à une démission, l'indemnité est assujettie en totalité aux cotisations sociales et charges alignées. Mais je ne trouve pas le texte de référence (si il y en a un bien sûr)

Et pour l'indemnité transactionnelle versée suite à une rupture conventionnelle, là je sèche complétement.

Si quelqu'un peut m'aider...

merci

Bonsoir,



voici la réponse:

L’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dès lors qu’elle est versée à un salarié ne pouvant encore bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.

De plus, en ce qui concerne le terme "transaction": c'est une convetion qui permet d'éviter un litige actuel ou à venir. Donc on ne parle pas de transaction suite à démission....

SI si, il peut tout à fait y avoir transaction après une démission. C'est évidemment très rare mais tout à fait envisageable.
Une transaction peut également être conclue après une rupture conventionnelle.

Se pose alors la question du régime social applicable à ces indemnités transactionnelles qui pour moi n'est pas du tout le même que celui des indemnités transactionnelles éventuellement versées suite à un licenciement.

Bonjour,

Ci-dessous, un extrait de la circulaire ACOSS N° 97-7 du 17 janvier 1997 (sous forme de questions/réponses), qui précisait les modalités d’application de la CRDS, transposables à l’identique à la CSG.

« SOMMES VERSÉES À L’OCCASION DE LA MODIFICATION OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :
Question :
Les indemnités transactionnelles sont-elles soumises à la CRDS?
Si oui, selon quelles modalités?


Réponse :
L’article 14 § II de l’ordonnance du 24 janvier 1996 prévoit que sont soumises à la CRDS les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi.
En l’absence de dispositions conventionnelles (au sens de l’article 14 § II) ou légales relatives à l’indemnité transactionnelle, il convient de rechercher si elle représente en tout ou partie une somme susceptible d’être exonérée.
Ainsi, si l’indemnité transactionnelle comprend l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages intérêts, seule la fraction correspondant à l’indemnité légale de licenciement est exonérée.
Si l’indemnité transactionnelle est allouée en dehors d’une procédure de licenciement (la rupture du contrat de travail résulte par exemple de l’initiative du salarié), la somme versée doit être soumise en totalité à la CRDS, peu importe qu’elle soit qualifiée de dommages intérêts. ».


En ce qui concerne les règles d’exonération des cotisations de Sécurité sociale, l’ACOSS précise (Lettre-circulaire ACOSS n° 2001-022 du 25 janvier 2001) que l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.

A ce propos, le Dictionnaire Permanent Social indique que la formulation employée par l’ACOSS laisse penser que le régime social applicable aux indemnités versées au salarié dans le cadre d’une transaction se détermine en fonction du mode de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, mise à la retraite). Si, fait rare, l’indemnité transactionnelle est allouée à l’occasion d’une rupture du contrat de travail sur l’initiative du salarié, les sommes versées seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales.


Pour finir, vous trouverez ci-dessous un lien vers le site de l’ACOSS précisant le régime applicable à la rupture conventionnelle :

ici


Cordialement

Merci pour votre réponse et pour le lien.

Dans la mesure où l'indemnité de rupture conventionnelle a le même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement, ne peut on pas en déduire que l'indemnité transactionnelle qui suit une rupture conventionnelle suit également le régime de l'indemnité transactionnelle qui suit un licenciement. Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle l'employeur comme le salarié peut être à l'initiative de la rupture.
L’indemnité transactionnelle versée au salarié doit
être considérée comme une majoration de l’indemnité
légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a
droit, compte tenu de la nature de la rupture à la
suite de laquelle la transaction est conclue.
C’est donc cette somme globale qui doit être
confrontée au régime de l’indemnité de rupture de
rattachement [voir Indemnités de rupture (régimes
social et fiscal)*]. CF RF SOCIAL