Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : expulsion et juge de l'exécution
expulsion et juge de l'exécution
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour
j'aimerai savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de réintégration dans des locaux commerciaux alors qu'une expulsion a deja eu lieu.
merci
j'aimerai savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de réintégration dans des locaux commerciaux alors qu'une expulsion a deja eu lieu.
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