LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

est ce que votre post est accompagné des réserves d'usage ?

Naturellement, je les considère comme généralement quelconques et de droit, sans préjudice de tous moyens de fond, de surface et d'entre deux eaux à développer ultérieurement

Plus sérieusement, je n'ai pas connaissance de la jurisprudence dont il a été fait état dans cette discussion mais, à mon avis et sauf cas très particulier, il s'agit bien d'une formule de style inutile, comme il y en a malheureusement trop.

D'autre part, je viens de m'apercevoir du décalage accidentel d'une ligne rendant pour le moins confus un paragraphe de mon précédent message. Je viens de corriger, désolé pour cet incident technique.

Bonjour,
Je confirme : c'est une vieille formule de style qui ne sert à rien et qu'on devrait tous ne plus indiquer mais certaines choses inutiles ont la vie dure

sous toute reserve des droits acquits presents passés et a venir...
elle sert a quoi cette formulation?

Il y a même des écritures (adverses, pô les miennes...) qui ajoutent l'autre formule de style à la 1ère formule de style :

"Sous toutes réserves ET CE SERA JUSTICE"