LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aurais une question à vous poser concernant le recours auprès du Conseil d'Etat après le refus de visa par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa.
Le Conseil d'Etat statue-t-il à cette occasion en premier et dernier ressort ou alors en appel?
En fait, comme la Commission ne rend pas de jugement, ce n'est pas une juridiction, mais Commission collégiale, il me semble que c'est premier et dernier ressort, mais qu'en pensez-vous?
Merci bcp.

Pour moi, 1er et dernier ressort. Même raisonnement que vous : le recours devant la commission de recours est administratif mais pas contentieux...

Bonjour,


Je confirme qu'il statue en premier et dernier ressort.

Ne pas oublier que, dans la mesure où la CRV est une autorité administrative, pas besoin d'attendre qu'elle se prononce (une décision en 15 mois environ.... et encore), car au terme de deux mois naît une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le CE.

Par contre, fidèle à son principe "moins j'en dis moins j'en fais mieux c'est", si on soulève le moyen tiré de l'absence de motivation (refus d'un visa conjoint de français par exemple après mise en demeure à la CRV de communiquer les motifs), le CE n'examinera pas l'affaire au fond, et annulera la décision pour un motif de légalité externe.

Donc retour à la case CRV, au lieu d'avoir une injonction de délivrance du visa...

Donc pour des dossiers où l'illégalité au fond est évidente, je conseillerais d'éviter de soulever un moyen de légalité externe qui tient.... paradoxalement.

Cleyo