LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

ce post s'adresse plus particulièrement aux amateurs du recours en annulation des actes administratifs illégaux....

.... sans vouloir exclure les autres dont les commentaires seront les bienvenus

Donc,

soit une décision implicite défavorable : on peut la contester au moyen d'un REP qui soulèvera des moyens d'illégalité interne et externe.

pour les illégalités externes, nous avons le très classique défaut de motivation des actes individuels défavorables.

l'article 5 de la loi de 1979 sur l'obligation de motiver les décisions individuelles défavorables dispose qu'on ne peut jamais dire d'une décision implicite qu'elle est illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée (sinon, ce serait trop facile de contester à tout va.....)

mais dans ce cas précis, l'administré a le droit de demander dans le délai de recours contentieux que l'administration lui communique les motifs de la décision implicite de refus. Dans ce cas, l'administration a 1 mois pour s'exécuter.

si elle ne communique pas les motifs dans le délai d'un mois malgré demande de l'administré : que se passe-til ?

Eh bien le Conseil d'Etat (arrêt Testa du 29 mars 1985) dispose que cela entache d'illégalité le refus implicite pour cause d'absence de motivation.... qui auraient du être fournis à l'intéressé qui en a fait la demande.

Mais, alors que la loi dispose que l'administration a 1 mois pour communiquer les motifs d'une décision implicite défavorable dès lors qu'un administré en fait la demande,

l'arrêt Testa indique que l'illégalité tirée de l'absence de motifs de la décision implicite ne peut être constituée que dans un délai de 4 mois à compter de la demande de communication des motifs de la décision implicite (en fait, depuis la loi de 2000, il faut comprendre que le délai de 4 mois est réduit à 2 mois)

ainsi donc, il faudrait attendre deux mois, selon cet arrêt, à compter d'une demande de commiunication des motifs d'une décision implicite de rejet pour pouvoir valablement soutenir dans le cadre d'un REP diligenté contre la décision implicite que celle-ci est illégale du fait de l'absence de motivation.

Mais,

pourquoi ce délai de deux mois, alors que la loi, article 5 de la loi de 1979, dispose que l'administration a 1 mois pour communiquer les motifs d'une décision implicite à l'administré qui en fait la demande ?

Ne peut-on pas arguer du défaut de communication des motifs dans le délai légal de 1 mois de la demande d'un administré pour valablement soutenir que la décision implicite est illégale pour cause d'absence de motifs ?

A mon sens, on devrait pouvoir le faire, sinon à quoi rime de dire que l'administration a 1 mois pour communiquer les motifs d'une décision implicite ???

Mais ce n'est pas ce que dit l'arrêt Testa qui dit qu'il faut attendre un délai de 4 mois (en fait deux mois) pour pouvoir dire que le refus implicite est illégal pour absence de motivation ????

beau sujet non????

qu'en pensez-vous ?

merci,

cordialement,

Il me semble que vous vous méprenez lorsque vous précisez que « l'arrêt Testa indique que l'illégalité tirée de l'absence de motifs de la décision implicite ne peut être constituée que dans un délai de 4 mois à compter de la demande de communication des motifs de la décision implicite ».

Pour cause, et sauf erreur de ma part, en 1985, le Conseil d’Etat se contente de dire précisément – après avoir d’ailleurs cité l’article 5 de la loi de juillet 1979 qui vise un délai d’un mois – que l’écoulement du délai (alors de 4 mois) donnant naissance à une décision implicite de rejet de la demande de communication des motifs n’ouvre pas un nouveau recours contre cette dernière décision implicite.

Il ne précise en revanche à aucun moment que l’illégalité n’apparaîtrait qu’à l’expiration de ce même délai de 4 mois.

Le Conseil d’Etat ajoute d’ailleurs que le silence de l’administration « permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs [… dans le délai légal d’un mois], se trouve entachée d'illégalité ».

Ainsi, le « silence – cause d’illégalité » est à prendre en compte à compter de l’expiration du délai prévu par le législateur, soit un mois, et non du délai de naissance d’une éventuelle décision implicite de rejet insusceptible de recours.

Dans l’espèce considérée, le Conseil d’Etat déclare donc irrecevable le recours de l’intéressé contre lesdites décisions implicites de rejet.

A toutes fins utiles, le CE a d’ailleurs confirmé depuis lors, sans ambigüité aucune cette fois-ci, juste après avoir cité les dispositions de la loi « qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois la décision implicite se trouve entachée d'illégalité » (CE 5 février 1990, Sad, N° 87012).

Bonjour,

je vous remercie de votre réponse,

en effet, j'ai dû commettre une erreur d'interprétation de l'arrêt Testa... il faut dire que j'ai lu beaucoup de choses sur cet arrêt sur Internet, et cela a dû m'obscurcir l'esprit.....

cela étant, vous me confirmez donc que mon impression première était la bonne : en l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois à compter de la demande formée par l'intéressé, la décision implicite de rejet originale se trouve entachée d'illégalité pour défaut de motif.

et c'est vrai que l'arrêt Sad est beaucoup plus clair sur ce point que l'arrêt Testa,

tout ceci est plutôt bon à savoir et je vous remercie de votre intervention

vous êtes étudiant en master de droit public ?

cordialement,