LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une SARL qui abandonne sa créance au profit d'un loueur de fond doit-elle tenir une AGE ? Une convention réglementée suffit ?
Merci !

Bonjour,

Je pige mal comment la SARL a pu devenir créancière du loueur de fonds. Je présume que vous vouliez en fait dire que c’était le loueur qui était créancier, au titre de redevances impayées, et que c’est donc ce dernier qui renoncerait à sa créance ?

En ce cas, sauf clause contraire des statuts (=clause de limitation de pouvoirs), le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société.

Si le loueur est associé/gérant, cet abandon de créance sera une convention réglementée à mettre dans le rapport spécial lors de la prochaine AGA.

bonjour
effectivement, le gérant a les pleins pouvoirs sauf limitations statutaires. personnellement j'acterai l'abandon, comme dans le cas d'abandon de compte courant où je rédige une convention signée par la société (gérant) et l'associé et que je fais approuver par la collectivité des associés lors de l'approbation des comptes, donc a posteriori.
et je ne vois pas non plus la créance de la SARL sur le loueur.

sur les conventions, de façon générale, dans les SARL pas d'autorisation préalable de la convention mais contrôle a posteriori par AG sur rapport spécial du gérant, exception: convention conclue avec un gérant non associé qui requiert une autorisation préalable.
reste le problème de qualification de la rémunération du gérant: convention ou pas, doctrine et jurisprudence n'étant pas claires...

Bonjour,

Acter l’abandon est effectivement très important. J’ai eu hier au tél un expert comptable qui estimait qu’il s’agissait d’une simple décision de gestion, je lui ai rétorqué que c’était aussi une convention entre la société et le créancier et que sans acte, c’était indéfendable face à l’administration fiscale (j’ai eu 2 contentieux en 15 ans sur la question et l’administration n’ cédé que lorsque l’on a produit les actes). D’ailleurs, non seulement j’acte un tel abandon mais en outre je l’enregistre.